Question 6052 — commerce et artisanat

Summary

M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque de rupture du financement des formations des artisans au travers des conseils de la formation. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution formation au titre du conseil de la formation à compter de 2018. Or le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 6331-48 du code du travail pour déterminer les nouvelles modalités de recouvrement et de versement par les URSSAF n'est pas paru. Si rien n'est fait pour mettre en place rapidement des avances de trésorerie, les conseils de la formation seront rapidement amenés à rejeter les demandes de formation des artisans, ce qui serait particulièrement pénalisant pour l'économie de ce secteur d'activité comme pour les organismes de formation. Il lui demande dans quel délai le décret d'application susvisé sera publié et s'il permettra d'apporter rapidement aux fonds de formation les crédits nécessaires à leur bon fonctionnement.

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1. 2 June 2018

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• Réponse

  text · FR · 2 June 2018

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  text · FR · 2 June 2018

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