Question 6054 — commerce extérieur

Summary

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui a exigé d'Israël qu'il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem est, et a demandé à tous les états de faire une distinction dans l'échange en la matière entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967. L'Union européenne a publié une communication interprétative sur l'étiquetage des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis 1967. Cette communication a été suivie de la publication d'un avis en France, en direction des opérateurs économiques, publié le 24 novembre 2016 qui permet, en théorie, au consommateur français de faire la distinction entre les produits qui proviennent d'Israël et ceux provenant des colonies illégales installées sur le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Mais l'étiquetage différencié, outre les difficultés rencontrées par sa mise en application, reste insuffisant au regard du droit international. La France doit respecter le droit international humanitaire et se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas prêter aide ou assistance aux colonies illégales. Cela doit donc se traduire par l'interdiction d'importation des produits des colonies. Il souhaite donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour assurer l'interdiction d'importation des produits des colonies et empêcher les entreprises domiciliées en France d'avoir des activités avec ces colonies.

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1. 2 June 2018

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  text · FR · 2 June 2018

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  text · FR · 2 June 2018

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