France · Question · Question écrite
606
Question 606 — professions de santé
Introduced
7 August 2017
Last action
7 August 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
7 August 2017
Summary
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par la cellule de coordination des dentistes libéraux de Guyane (CCDELI973) suite à la publication au Journal officiel , le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les caisses d'assurance maladie. En effet, s'ils ne mettent pas en cause la nécessaire rationalisation des dépenses de sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes de Guyane, comme ceux de l'hexagone, regrettent l'absence de concertation et le recours au règlement arbitral consécutif à l'échec des négociations entre syndicats et l'Union nationale des caisses d'assurances maladie (UNCAM). Pourtant, de ces négociations dépendent des questions primordiales pour la profession comme la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins ainsi que les capacités d'innovations technologiques et techniques de la filière. Aussi, face à ces préoccupations légitimes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer l'offre de soin bucco-dentaires offerte aux citoyens guyanais.
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Timeline
7 August 2017
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 7 August 2017
Question
text · FR · 7 August 2017
Sponsors
- Gabriel Serville · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE606
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE606
- france · QANR5L15QE606 · source updated 7 August 2017