Question 6061 — commerce and crafts

Summary

La protection de la filière du tabac en France est un sujet de préocupation forte by the government. Ainsi, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu des hausses de fiscalité applicables aux produits du tabac le 1er mars 2023. Ces hausses de fiscalité ont eu pour effet d'augmenter les prix de vente au détail des produits du tabac en France. Par exemple, depuis le 1er mars 2023, plus aucun paquet de cigarettes n'est vendu en dessous de 10 euros. Pour rappel, ces hausses de fiscalité s'inscrivent dans le cadre d'une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme menée au niveau national, qui nécessite également de lutter contre les marchés parallèles de produits du tabac. Pour cela, l'État a mis en œuvre de nombreuses mesures aimed at lutter contre ce type de trafics. La lutte contre les trafics de produits du tabac, sous toutes leurs formes, est une priorité absolue pour les services douaniers. En témoignent les résultats exceptionnels relatifs aux saisies de produits du tabac effectuées par la douane. En 2022, plus de 640 tonnes de tabacs ont été saisies, contre 402 tonnes en 2021, soit + 59,2 % par an et près de + 125 % en deux ans. Un nouveau plan tabac 2023-2025 vise par ailleurs à renforcer l'action de la douane dans ce domaine. Des investissements importants seront effectués afin d'améliorer la détection de la fraude et de prévenir la constitution d'usines clandestines de fabrication sur le territoire français. Par exemple, pour lutter contre les trafics menés sur internet, des équipes d'enquête cyber seront créés dans les directions régionales des douanes, au plus près du terrain et des lieux de ventes illicites. De même, dans les bassins de fraude les plus importants, des groupes de lutte anti-trafics de tabacs sont en cours de déploiement, avec pour objectif clair de mener une lutte toujours plus efficace contre ces comportements. Par ailleurs, la problématique des achats transfrontaliers de produits du tabac est également au cœur des préoccupations de la douane. Les quantités de produits du tabac pouvant être achetées par un particulier dans un autre État membre ont été divisées par quatre depuis le 1er août 2020. Les contrôles menés aux frontières demeurent nombreux, avec de nombreuses constatations à la clé. En 2022, 16 986 constatations ont été réalisées en matière de tabacs, soit un, peu plus de 45 par jour, démontrant l'intensité de l'action douanière en la matière.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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