Question 6070 — assurance maladie maternité

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des frais liés aux transports en ambulance bariatrique pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap. En effet, bien que l'assurance maladie rembourse les transports pour les malades, les personnes obèses ou handicapées n'ont droit qu'à une prise en charge équivalente à celle d'une ambulance standard, ce qui ne suffit pas à couvrir les besoins spécifiques de ces patients. Les ambulances bariatriques, équipées pour accueillir des personnes en surpoids ou à mobilité réduite, sont indispensables pour garantir un transport sécurisé et confortable, mais leur coût est nettement plus élevé. En conséquence, les patients doivent souvent faire face à des frais supplémentaires importants, voire renoncer à leurs soins faute de moyens. Cette situation va à l'encontre des principes de la loi du 11 février 2005, qui garantit l'égalité des droits pour les personnes handicapées et leur accès à des soins adaptés. Cette loi reconnaît effectivement le droit des personnes handicapées à bénéficier d'une prise en charge globale et individualisée, couvrant l'ensemble de leurs besoins, y compris le transport médicalisé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir une prise en charge équitable des transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 22 April 2025

  Open at official source

Sponsors

• Ian Boucard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.