France · Question · Question écrite
6072
Question 6072 — déchets
Introduced
7 March 2023
Last action
11 April 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 April 2023
Summary
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de réorganisation de la filière de traitement mécano-biologique (TMB) des ordures ménagères résiduelles (OMr). Modifié par la loi AGEC, le code de l'environnement précise qu'à compter du 1er janvier 2027, il sera interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus des TMB dans la fabrication du compost. Cette disposition va rendre obsolète les deux unités existantes dans le département des Landes, qui traitent en moyenne au total 36 000 T d'OMr et produisent 14 000 T de compost normé, de très bonne qualité, valorisées par la profession agricole. Ce sont ainsi 36 000 tonnes d'OMr qui vont devoir être transportées vers des unités d'enfouissement ou de valorisation énergétique hors du département, engendrant pollution atmosphérique et renchérissement conséquent des coûts d'élimination tout en privant les filières de valorisation d'un amendement de qualité. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement visant la pérennisation d'une filière de qualité qui privilégie la valorisation organique des biodéchets dans les territoires ruraux.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
7 March 2023
Question
Source: dateQuestion
11 April 2023
Réponse
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, prévoit de mettre fin en 2027 à l'utilisation de la fraction fermentescible des déchets issus des installations de tri mécano-biologique. Cette disposition issue de la directive européenne sur les déchets de 2018 vise à accompagner le déploiement du tri à la source des biodéchets dont la qualité et la valorisation en compost est meilleure. Cette évolution invite à questionner l'équilibre économique à venir des installations de tri mécano-biologique, qui sont à ce jour au nombre de 45 sur le territoire français. Il existe toutefois des solutions. En effet, ces installations de tri mécano-biologique pourront continuer de valoriser la fraction fermentescible en biogaz produit par méthanisation ou en stabilisation des ordures ménagères avant mise en décharge.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Boris Vallaud · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE6072
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE6072
- france · QANR5L16QE6072 · source updated 11 April 2023