Question 6075 — départements

Summary

Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce nouveau décret élargit l'accès à cette prestation aux personnes atteintes d'un handicap psychique, cognitif, mental ou de troubles du neurodéveloppement, ainsi que la prise en compte des besoins spécifiques des personnes sourdes et aveugles. Ce texte constitue une avancée majeure dans la reconnaissance et la compensation pour les personnes en situation de handicap, atteintes de ces pathologies. Toutefois, pour les départements, ce nouveau décret génère d'importants surcoûts annuels. À titre d'exemple, pour le département de la Haute-Loire, ce surcoût annuel sera compris entre 700 000 et 2 500 000 euros, compte tenu du nombre important de dossiers traités. De plus, ces nouvelles dépenses s'ajoutent à toutes les autres charges que les départements viennent de subir, comme le Ségur de la santé et l'avenant 43, représentant déjà un surcoût de plus de sept millions d'euros pour le département de la Haute-Loire. Aussi, Mme la députée souhaiterait que le concours versé par la CNSA aux départements au titre de la PCH soit sensiblement revu, afin de compenser ces prévisions de dépenses. Elle lui demande quelles mesures vont être adoptées afin de trouver un juste équilibre entre les enjeux de compensation du handicap et la santé budgétaire des collectivités territoriales.

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1. 7 March 2023

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