Question 6096 — famille

Summary

Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l'héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux débirentiers d'obtenir la révision ou la suppression de la rente, mais à ce jour 1 % seulement des requérants obtiennent gain de cause. La solution la plus juste serait de supprimer la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle suite elle entend réserver à cette proposition.

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1. 2 June 2018

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• Réponse

  text · FR · 2 June 2018

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  text · FR · 2 June 2018

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