Question 6097 — fin de vie et soins palliatifs

Summary

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la bonne application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et des décrets n° 2016-1067 et n° 2016-1066 du 3 août 2016, consacrant notamment le caractère contraignant des directives anticipées à l'égard des équipes médicales. Deux campagnes d'information ont été lancées, la première en décembre 2016 à destination des professionnels de santé, et la seconde au printemps 2017 à destination du grand public. Pourtant, malgré ces initiatives, les études réalisées au premier trimestre 2017 par Hdoc mettent en exergue que moins de 1 % des établissements de santé et de soins auraient réactualisé leur site internet, parmi lesquels 30 des 32 centres hospitaliers universitaires. Cette étude fait également le constat que la grande majorité des établissements de santé affichent encore une information dissuasive et caduque. Alerté sur ce point par la question écrite n° 435 publiée au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale, le Gouvernement, a dans sa réponse en date du 14 novembre 2017, indiqué qu' « au vu des résultats de l'étude réalisée par Hdoc, la direction générale de l'offre de soins prévoit de ré intervenir auprès des ARS, des conférences d'établissements et des fédérations hospitalières pour que l'ensemble des sites internet des établissements de santé soient désormais à jour, dans les meilleurs délais, au regard des dispositions de la loi du 2 février 2016 ». Ainsi, elle souhaite savoir quelles nouvelles interventions ont été réalisées depuis, et quelles actions prévoit le Gouvernement à destination des établissements de santé afin que les nouvelles dispositions légales introduites par la loi du 2 février 2016 soient appliquées.

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Timeline

1. 2 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 October 2018

   Réponse

   Au-delà de la campagne nationale d'information sur les directives anticipées lancée le 12 décembre 2016 à destination des professionnels de santé, le second volet de cette campagne d'information, à destination du grand public, a été lancé le 20 février 2017. Plusieurs actions de communication sur le dispositif des directives anticipées ont été menées en partenariat avec les fédérations hospitalières, les agences régionales de santé, la Haute autorité de santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. L'information a été également communiquée au sein du comité de suivi plénier du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie regroupant les conférences des présidents des commissions médicales d'établissements de centres hospitaliers universitaires (CHU), la conférence des directeurs généraux de CHU, la conférence nationale des directeurs de centres hospitalier, l'association des directeurs au service des personnes âgées. Enfin, la campagne a été relayée également sur le site du ministère chargé de la santé avec un dossier complet sur les soins palliatifs et la fin de vie.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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• Question

  text · FR · 2 June 2018

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