Question 61 — justice

Summary

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de magistrats composant le parquet du tribunal de grande instance de Montpellier au regard de l'activité qu'il connaît. Par décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, les dispositions de l'article R. 212-64 du code de l'organisation judiciaire ont été complétées aux fins de créer des conseils de juridiction, co-présidés par le président du tribunal et le procureur du parquet, et visant à instaurer un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Lors du 1er conseil qui s'est tenu le 6 novembre 2017 dans sa circonscription, il a pu être rappelé que le tribunal de grande instance de Montpellier connaissait la plus forte activité des juridictions du groupe 2 avec 1 254 affaires poursuivables là où des villes comme Nice et Nancy en comptaient respectivement 801 et 673. Cette activité particulièrement dense s'explique notamment par une augmentation mensuelle forte de nouveaux habitants (+ 1 250 personnes par mois) et une activité touristique particulièrement développée. Or il convient de relever que corrélativement le parquet du tribunal de Montpellier jouit du taux de magistrats par habitants le plus faible des juridictions de même échelle. Ainsi, le parquet de Montpellier dénombre 1,85 magistrats pour 1 000 habitants alors que des villes ne connaissant pas sa délinquance comme Nice ou Grasse peuvent bénéficier en moyenne de 2,88 magistrats pour 1 000 habitants. En d'autres termes, le parquet de Montpellier compte 15 magistrats au lieu et place des 22 ou 23 qui devraient officier si on appliquait les ratios en vigueur dans des juridictions comparables. Elle souhaiterait donc connaître ses ambitions en matière de recrutement de magistrats pour le parquet du tribunal de grande instance de Montpellier et l'échéance à laquelle il pouvait être espéré qu'il puisse bénéficier de l'effectif nécessaire à une réponse pénale qui soit à la fois réactive et de qualité.

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1. 11 December 2017

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