Question 6100 — fonction publique territoriale

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les règles régissant l'octroi de primes dites « de fin d'année » ou de primes de « treizième mois ». En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire relative à la fonction publique territoriale interdit, à compter de son entrée en vigueur, l'instauration de telles primes. Toutefois, ont été maintenus les avantages collectivement acquis institués par les collectivités locales avant le 27 janvier 1984 et inscrits au budget de la collectivité. Passée cette date, les collectivités locales n'ont plus la possibilité d'instaurer ce type de primes. Cette situation n'est pas sans créer des difficultés lors des fusions de communes ou de régions. À titre d'exemple, les agents de l'ancienne région Rhône-Alpes bénéficiaient d'une prime de fin d'année. S'ils conservent bien le bénéfice de cet avantage, ce dernier ne peut être étendu ni aux agents de l'ancienne région Auvergne, ni aux nouveaux agents recrutés, malgré la fusion entre les deux régions. Cette situation fait naître une véritable disparité entre les agents malgré les efforts de la collectivité pour aligner les régimes indemnitaires vers le haut. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaite également savoir s'il n'est pas opportun de permettre désormais, lors de fusions de collectivités locales, de maintenir et de transférer les avantages acquis par l'une des collectivités aux agents de la nouvelle collectivité issue de la fusion.

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1. 2 June 2018

   Question

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  text · FR · 2 June 2018

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