France · Question · Question écrite
6108
Question 6108 — étrangers
Introduced
7 March 2023
Last action
31 October 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
31 October 2023
Summary
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création de nouveaux centres de rétention administrative. La LOPMI publiée le 25 janvier 2023 prévoit l'ouverture de 3 000 places supplémentaires en centre de rétention administrative. Que ce soit dans ce cadre ou non, elle souhaite connaître les lieux, en région PACA particulièrement, où des créations de CRA sont prévues et les lieux où une augmentation de places est prévue.
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Timeline
7 March 2023
Question
Source: dateQuestion
31 October 2023
Réponse
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a souhaité renforcer les capacités de rétention. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 prévoit de porter à 3 000 le nombre de places réparties sur l'ensemble du territoire national. A ce jour, grâce à des efforts de redéploiement et d'optimisation des places existantes, le nombre de places disponibles en centres de rétention administrative (CRA) est de 1 857. Il convient de noter que la zone de défense et de sécurité Sud demeure à ce jour la mieux dotée avec 506 places réparties à Nice, Marseille, Nîmes, Toulouse, Sète et Perpignan, soit 27 % des capacités nationales actuelles. Dans le cadre du renforcement des capacités de rétention, un appel à projets a été lancé auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, afin d'identifier les sites qui pourront accueillir la création de 6 CRA supplémentaires, d'une centaine de places environ, à l'horizon 2027. Parmi les critères de sélection figurent notamment la surface immobilière disponible, la localisation à proximité des dessertes autoroutières et des services de police et de justice ou encore la proximité d'un ou plusieurs aéroports internationaux. Concernant la zone Sud, plusieurs projets sont en cours d'instruction par les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
Source: dateReponse
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- Bénédicte Auzanot · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE6108
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE6108
- france · QANR5L16QE6108 · source updated 31 October 2023