Question 6117 — taxes and duties

Summary

Le montant des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de petites et moyennes entreprises est déclaré en case 3VG de la déclaration de revenus no 2042. Cette case contient également le montant des plus-values réalisées lors de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières (actions, obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables, etc.), de droits sociaux (parts de sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite, parts de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée) et de droits on ces titres. En conséquence, l'administration fiscale ne peut pas isoler dans les montants déclarés le montant des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de petites et moyennes entreprises, ni, par suite, déterminer l'impôt sur le revenu dû au titre de ces plus-values. Dans un objectif de simplicité administrative, il n'est pas envisagé de créer de nouvelles cases permettant d'identifier ces plus-values sur les déclarations de revenus, compte tenu par ailleurs des nouvelles cases qui seront créées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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