Question 6119 — taxes and duties

Summary

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement mobilisée pour accompagner par des mesures concrètes les filières agricoles qui font face aux importants défis du renouvellement des générations et des transitions, imposées notamment par le climate change. article 244 quater M du code général des impôts (CGI) prévoyait un crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise, non spécifiquement agricoles, applicable aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif n'a pas été reconduit à l'occasion de la dernière loi de finances car jugé coûteux (plus de 80 millions d'euros en 2023) et peu ciblé, bénéficiant principalement aux grandes entreprises. Les agriculteurs bénéficient cependant d'un dispositif qui leur est propre: le crédit d'impôt « remplacement » défini à article 200 undecies du code général des impôts. article 50 de la loi de finances pour 2024 a apporté plusieurs renforcements et approfondissements à ce dispositif prévu pour les exploitants agricoles qui engagent des dépenses de personnel pour assurer leur remplacement pour congé. Ainsi, le taux normal du crédit d'impôt a été porté de 50 à 60 % des dépenses effectivement supportées et le taux majoré a été relevé de 60 à 80 % au titre des dépenses de remplacement engagées en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. article précité de la loi de finances pour 2024 a également rehaussé le plafonnement lié au nombre de jours de remplacement de 14 à 17 et, enfin, étendu le bénéfice du taux majoré aux dépenses de formation professionnelle, ces dispositions s'appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024. Ce crédit d'impôt, accessible à tous les agriculteurs dont les chefs d'exploitation, vient d'être prorogé à périmètre constant jusqu'en 2027 par article 67 de la loi de finances pour 2025. Ces mesures renforcées et prolongées témoignent de l'attachement by the government à la formation continue des agriculteurs, pour les accompagner dans l'évolution de leurs pratiques culturales ou d'élevage, comme d'une manière générale aux mesures en faveur de la facilitation de l'exercice des activités agricoles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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