Question 6120 — impôts et taxes

Summary

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la liste européenne des paradis fiscaux. En décembre 2017, est parue la liste européenne des paradis fiscaux. Certains pays européens ou non-européens ne font pas partie de cette liste noire pour des raisons qui nous sont totalement inconnues. Des pays pourtant connus pour leur fiscalité très accommodante comme Malte, le Luxembourg ou l'Irlande ne font pas partie de cette liste. De plus, le Qatar s'est fait retirer de la liste noire au début du mois de décembre 2017 pour des raisons totalement inconnues ; ce fut le même scenario pour le Maroc ou le Cap-Vert. Pourquoi une telle opacité de la part des groupes chargés de ces travaux ? Une nouvelle surprise fin janvier 2018 : la liste noire des paradis fiscaux a été amputée de 8 pays sur 17 pour constituer une « liste grise ». Ces pays y figuraient car ils n'ont pas pris à temps les engagements exigés. L'institution communautaire avait proposé que l'argent de l'Union ne puisse pas transiter par les pays de cette liste noire mais les ministres des finances avaient refusé de se prononcer fin 2017. Elle lui demande pourquoi le ministre des finances ne s'est-il pas prononcé au sujet de cette mesure et quels sont les arguments avancés pour le retrait. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement va s'assurer que les engagements de ces pays sur leur fiscalité seront respectés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 June 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 June 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Marie-France Lorho · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.