Question 6120 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences juridiques et fiscales de la récente modification de l'article 793 bis du code général des impôts, opérée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Ce texte, qui réforme l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicable aux biens ruraux donnés à bail à long terme, conditionne désormais l'application du nouveau régime à la conclusion du bail à compter du 1er janvier 2025. Aucun dispositif transitoire n'a toutefois été prévu pour les baux conclus antérieurement à cette date. En l'état actuel du droit, les transmissions portant sur des biens loués dans le cadre de baux à long terme antérieurs au 1er janvier 2025 ne sont donc plus éligibles ni à l'ancien régime, ni au nouveau. Cette incertitude juridique crée un vide particulièrement pénalisant pour les agriculteurs et leurs familles, en bloquant la réalisation d'opérations de donation ou de succession en cours. De nombreux offices notariaux, dans un souci de sécurité juridique, suspendent actuellement les transmissions agricoles, ce qui engendre un préjudice économique tangible tant pour les familles que pour les exploitations concernées. Ce blocage est d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte de renouvellement des générations agricoles et de besoin accru de transmission. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Il lui demande si une mesure transitoire est envisagée afin de rétablir une base légale sécurisée pour les transmissions fondées sur des baux antérieurs au 1er janvier 2025 et si tel était le cas, selon quel calendrier cette correction pourrait intervenir.

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Timeline

1. 22 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   La politique d'installation et de transmission en agriculture contribue à la souveraineté alimentaire et aux transitions climatique et environnementale en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d'actifs. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est attachée à ce que des réponses concrètes et opérationnelles soient apportées à ces enjeux cruciaux. Le 4° du 1 et le 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) accordent une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à raison des mutations d'immeubles ruraux donnés à bail rural à long terme. Cette exonération, subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, de l'héritier ou du légataire, est de 75 % de la valeur des biens transmis, lorsque les biens sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, jusqu'à 600 000 euros (€), contre 300 000 € avant l'adoption de la loi de finances pour 2025, et de 50 % au-delà. Cette limite de 600 000 € est portée à 20 000 000 € en cas d'engagement de conservation pendant une durée supplémentaire de treize ans. Ces nouveaux seuils et délais afférents sont entrés en principe en vigueur au 1er janvier 2025, conformément au D du III de l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Gouvernement, par le biais d'un communiqué de presse du 1er avril 2025 des ministres chargés des comptes publics et de l'agriculture, a rappelé son engagement à ce que le bénéfice du dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qui porte à 20 millions d'euros le seuil d'exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de biens ruraux donnés à bail rural à long terme soit étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025. Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances, qui répondra à la préoccupation exprimée et marquera la mobilisation du Gouvernement en faveur de la souveraineté alimentaire du pays.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 16 September 2025

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• Question

  text · FR · 22 April 2025

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