Question 6131 — justice

Summary

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol de l'espace aérien français par l'avion transportant le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, malgré le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) émis à son encontre. Le 21 novembre 2024, la CPI a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Netanyahu pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis à Gaza depuis 2023. En tant que partie au Statut de Rome, la France est tenue de coopérer pleinement avec la CPI, ce qui inclut l'arrêt de toute personne visée par un mandat d'arrêt se trouvant sur son territoire, y compris dans son espace aérien. Cependant, selon plusieurs médias, l'avion transportant M. Netanyahu a traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 sans être intercepté. Les autorités françaises savent que, selon la convention sur l'aviation civile internationale, l'espace aérien d'un État relève de sa souveraineté. Cette situation soulève des questions sur le respect des obligations internationales de la France. L'association des juristes français pour le respect du droit international (JURDI) a exprimé sa préoccupation, estimant que ce survol violerait le Statut de Rome. Il souhaite savoir si le Gouvernement français a été informé de ce survol et quelles mesures ont été prises concernant le mandat d'arrêt de la CPI. Il l'interroge également sur les directives actuelles pour l'autorisation de survol de l'espace aérien français par des individus visés par des mandats d'arrêt internationaux, en particulier ceux émis par la CPI.

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