Question 6131 — justice

Summary

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol de l'espace aérien français par l'avion transportant le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, malgré le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) émis à son encontre. Le 21 novembre 2024, la CPI a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Netanyahu pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis à Gaza depuis 2023. En tant que partie au Statut de Rome, la France est tenue de coopérer pleinement avec la CPI, ce qui inclut l'arrêt de toute personne visée par un mandat d'arrêt se trouvant sur son territoire, y compris dans son espace aérien. Cependant, selon plusieurs médias, l'avion transportant M. Netanyahu a traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 sans être intercepté. Les autorités françaises savent que, selon la convention sur l'aviation civile internationale, l'espace aérien d'un État relève de sa souveraineté. Cette situation soulève des questions sur le respect des obligations internationales de la France. L'association des juristes français pour le respect du droit international (JURDI) a exprimé sa préoccupation, estimant que ce survol violerait le Statut de Rome. Il souhaite savoir si le Gouvernement français a été informé de ce survol et quelles mesures ont été prises concernant le mandat d'arrêt de la CPI. Il l'interroge également sur les directives actuelles pour l'autorisation de survol de l'espace aérien français par des individus visés par des mandats d'arrêt internationaux, en particulier ceux émis par la CPI.

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Timeline

1. 22 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris note de l'émission des mandats d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre de MM. Netanyahou et Gallant. Un communiqué de presse du 22 novembre 2024 rappelle le soutien de la France au travail de la CPI et à son indépendance. Le communiqué du 27 novembre 2024 n'exprime pas de position nouvelle. La France n'a jamais contesté l'exercice de la compétence par la Cour sur la situation dans les Territoires palestiniens pour enquêter et poursuivre les responsables des crimes allégués. Le communiqué susmentionné ne porte pas sur la question de la compétence de la Cour ni sur l'interprétation de l'article 27 du Statut de Rome. Le communiqué du 27 novembre traite d'une question juridique, à savoir l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international, coutumier ou conventionnel, selon le cas d'espèce. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Dans cette situation comme dans toutes les autres, la France respecte ses obligations internationales. Aucune visite des personnes concernées par les mandats d'arrêt n'est prévue en France. La France continuera d'apporter son plein soutien à la Cour pénale internationale.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 22 April 2025

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