Question· Question écrite16897open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités systémiques qu'entraîne le cadre d'emploi actuel des assistants d'enseignement artistique (AEA). Le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique est classé en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus a minima au niveau licence. En effet, les diplômes d'État de musique et de danse (ce dernier étant exigé pour enseigner) sont inclus au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6. Il en sera de même pour le diplôme d'État de théâtre dès la rentrée scolaire prochaine, comme le précise le compte rendu du troisième comité de suivi du SNOP du 9 juin 2026 (Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre). Par ailleurs, les assistants d'enseignement artistique sont assimilés aux professeurs certifiés de l'éducation nationale. Leur niveau de formation est désormais équivalent à celui de leurs homologues, or les enseignants de l'éducation nationale sont tous classés en catégorie A de la fonction publique d'État. De plus, cette classification en catégorie B de la fonction publique territoriale a pour conséquence des inégalités salariales importantes entre AEA et professeurs d'enseignement artistique (PEA), dont le cadre d'emploi est lui classé en catégorie A de la fonction publique territoriale, alors que leurs missions sont similaires. Car dans les faits, les assistants d'enseignement artistique n'assistent personne : le nom du cadre d'emploi lui-même est inapproprié. En conséquence, les collectivités territoriales ne voient plus l'intérêt de nommer des PEA, puisque les AEA remplissent les mêmes missions pour un traitement indiciaire moindre, ce qui condamne la plupart des enseignants à une carrière sans aucune évolution. En outre, les assistants d'enseignement artistique sont confrontés à la précarisation de leurs conditions de travail, les collectivités territoriales recourant massivement à la contractualisation, en raison de leur manque de moyens. C'est également lié aux nombreux dysfonctionnements des concours d'AEA et de PEA. Les qualifications, ainsi que la nature des missions quotidiennes des assistants d'enseignement artistique sont insuffisamment reconnues, au regard des responsabilités effectivement exercées. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond, ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires, en intégrant l'ensemble des AEA dans la catégorie A de la fonction publique territoriale, tout en maintenant une distinction entre actuels AEA et PEA, comme entre professeurs certifiés et agrégés de l'éducation nationale. Il lui demande donc si une réforme statutaire est à l'étude, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Question· Question écrite16681open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités qu'entraine le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ATEA). En effet, les emplois des assistants d'enseignement artistique sont aujourd'hui classés en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus au niveau licence, voire master. Leurs qualifications mais également la nature de leurs missions quotidiennes semblent ainsi insuffisamment reconnues au regard des responsabilités effectivement exercées. Cette classification en catégorie B a pour conséquence de fortes inégalités salariales entre les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et les professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA) alors que leurs missions et niveau de diplôme apparaissent similaires. De plus, ils sont confrontés à une précarisation de leurs conditions de travail car l'un de leur principal employeur, les collectivités territoriales, recourent massivement à la contractualisation en raison de leur manque de moyens. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires. Cela reviendrait à intégrer les ATEA dans la catégorie A et de ce fait supprimer les catégories B du métier. De plus, un certain nombre d'agents concernés demandent la fusion des deux premiers grades d'emploi. En effet, ce métier d'accompagnants a évolué et ceux-ci assurent désormais des missions d'enseignements, et ce de manière autonome. Le fait que ces agents demeurent classés dans les catégories B1 et B2 n'apparaît plus pertinent à ce jour. Il lui demande si une réforme statutaire est à l'étude et les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Question· Question écrite16772open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les réorganisations envisagées concernant Santé publique France et sur les conséquences qu'aurait le démantèlement progressif de ses missions. Créée en 2016, Santé publique France assure la surveillance de l'état de santé de la population, l'expertise scientifique, la prévention et la réponse aux crises sanitaires. Elle repose sur un modèle qui regroupe la production de données, des analyses scientifiques, recommandations et actions de prévention par des campagnes de prévention à l'échelle grand public (mois sans tabac, canicule, etc.). Le Gouvernement envisage aujourd'hui le transfert vers le ministère de la santé de plusieurs missions structurantes, notamment la réserve sanitaire, les stocks stratégiques et les campagnes nationales de prévention. Une évolution des missions de surveillance serait également à l'étude sur la base d'un rapport de l'IGAS qui n'a pas été rendu public en 2025 et une nouvelle mission qui questionne la place et l'indépendance de Santé publique France en région. Ces choix interrogent la cohérence du dispositif. Ils font craindre une remise en cause de l'indépendance de l'expertise scientifique, qui suppose des conditions de production stables et éloignées des contraintes politiques ou médiatiques. Les campagnes de prévention, en particulier, relèvent de stratégies de long terme dont la crédibilité repose sur leur inscription dans un cadre scientifique indépendant. Ils interrogent également l'organisation même de la réponse sanitaire de l'État, aujourd'hui fondée sur la prévention, la veille sanitaire ainsi que sur la coopération entre niveaux national et régional, les cellules régionales permettant de rapporter les spécificités territoriales au niveau national et étant proche des décideurs locaux pour apporter leur expertise afin d'aider à la décision. Ces réorganisations apparaissent d'autant plus contestables qu'elles vont à rebours des orientations proposées par l'agence elle-même, qui demande au contraire de maintenir l'unité de ses missions afin de préserver une expertise scientifique indépendante du Gouvernement et de renforcer son autonomie dans l'exercice de ses missions. En conséquence, il lui demande si elle entend maintenir l'unité des missions de Santé publique France et préserver notamment les campagnes de prévention à destination du grand public, indissociable de l'épidémiologie et la place de Santé publique France en région. Il lui demande également quelles garanties elle compte apporter pour assurer l'indépendance de l'expertise scientifique, la cohérence du modèle intégré de l'agence et la coordination des acteurs de santé publique, ainsi que sur l'éventualité d'un renforcement de son statut afin de garantir son autonomie vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Question· Question écrite7508answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de la culture sur la précarité des artistes-auteurs. Une enquête du département des études de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS) du ministère de la culture révèle que le revenu médian des artistes auteurs était de 1 531 euros en 2021. À comparer aux 24 330 euros de revenu médian pour la population générale. Cet écart résulte notamment de la nature de la rémunération de ces derniers. Le régime des droits d'auteurs protège l'œuvre, il constitue de ce fait un revenu patrimonial et non du travail. Bien que les honoraires peuvent venir rémunérer des heures de travail, ce revenu demeure largement incertain, dépendant des commandes et de la demande sur le marché de l'art. Ces deux modes de rémunération incitent donc les artistes à s'inscrire dans une logique productiviste. Enfin, la faiblesse des aides à la création tend à mettre les artistes en concurrence les uns avec les autres. De plus, la discontinuité des régimes artistiques n'est que faiblement prise en compte par les mécanismes de protection collective. Les artistes doivent déclarer 6 600 euros de revenus annuel pour pouvoir bénéficier des droits à l'assurance chômage, à l'assurance maladie et cotiser pour la retraite. Ce plancher exclut un grand nombre d'entre eux et les pousse à toucher le revenu de solidarité active, une source de revenu inadapté à la réalité quotidienne des professionnels de l'art. La culture est un facteur essentiel d'émancipation individuelle et collective, ses acteurs ne peuvent être ainsi laissés pour compte. Une proposition de loi transpartisane visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs a été enregistrée par la présidence du Sénat le 31 octobre 2024. Quelle est la position du Gouvernement sur celle-ci ? Il est urgent d'améliorer le statut des artistes pour qu'ils puissent bénéficier de l'ensemble des droits sociaux reconnus aux travailleurs : il est impératif d'intégrer les artistes-auteurs au régime général de l'assurance chômage et de garantir un revenu de remplacement entre deux contrats. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite7146answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Aurélien Le Coq appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques inhumaines d'abattage pratiquées dans certains abattoirs de France. Le 25 avril 2025, une enquête réalisée par l'association L214 mettait en lumière les techniques d'abattage au sein d'un abattoir. L'enquête révèle des actes de cruauté, sévices graves et mauvais traitements à l'égard des animaux. Ces pratiques ne sont malheureusement pas singulières et de nombreux abattoirs sont régulièrement mis en cause. Ces révélations, au-delà de souligner la persistance de méthodes cruelles d'abattage, illustrent également l'incapacité des pouvoirs publics à veiller correctement au respect de ses propres normes. Ces pratiques contreviennent aux objectifs fixés par le règlement (CE) n° 1099/2009, notamment quant au fait que les « exploitants ou toute personne associée à la mise à mort des animaux devraient prendre les mesures nécessaires pour éviter la douleur et atténuer autant que possible la détresse et la souffrance des animaux ». Il lui demande un audit sur l'ensemble des abattoirs français avec publication des rapports afin de garantir la transparence et le respect des normes.
Question· Question écrite7090answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Aurélien Le Coq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo. Le conflit dans le Nord-Kivu dure depuis près de trois décennies et a conduit à la mort de six millions de personnes ainsi qu'au déplacement de près de sept millions de Congolais. Les crimes de guerre sont légion et se perpétuent en toute impunité. Le 23 avril 2025, l'Organisation des Nations unies dénonçait encore les violences sexuelles, à l'encontre, en premier lieu, des femmes et des enfants, couramment utilisées comme une tactique de guerre pour « terroriser et punir les populations civiles ». Ces crimes sont notamment commis par la milice M23, agissant comme une extension de l'armée rwandaise. Cette milice empêche les habitants de Goma, ville frontalière au Rwanda, d'être approvisionnés par voie terrestre. Les civils sont confrontés à des hôpitaux bombardés, à des pénuries de médicaments et à l'absence de kits de prophylaxie qui permettraient aux victimes de viols de ne pas contracter des maladies sexuellement transmissibles, dont le virus du sida. Cette agression dont l'objectif est d'organiser le pillage des minerais viole la souveraineté de la République démocratique du Congo. Pourtant, en février 2024 l'Union européenne a signé avec le Rwanda un partenariat stratégique pour sécuriser l'approvisionnement en minerais critiques. De plus, le lundi 18 novembre 2024, l'Union européenne reconduisait un versement de 20 millions d'euros à l'armée rwandaise dans le cadre de « la facilité européenne pour la paix », soit le fond de l'Union européenne destiné à prévenir les conflits et à renforcer la paix. La France aurait poussé pour reconduire ce financement, renforçant de fait l'armée rwandaise, partie prenante du conflit. Par ces décisions, la France et l'Union européenne pourraient se rendre complices des massacres commis par le M23. Signe de l'impunité dont jouissent les responsables du massacre en France, le porte-parole du M23, dirige une société de conseil en extraction minière dont le siège se situe en plein cœur de Paris. Le soutien de la candidature de l'ancienne cheffe de la diplomatie du Rwanda, alors que la République démocratique du Congo est le premier pays francophone du monde, est aussi un symbole lourd de sens. Le deux poids, deux mesures ne peut caractériser l'action de la France à l'international : comme ailleurs, en République démocratique du Congo aussi les frontières et les droits humains doivent être respectés. Convocation de l'ambassadeur du Rwanda en France, corridor humanitaire, embargo sur les minerais rwandais ou sanctions économiques. Il souhaite connaître ses intentions pour permettre la protection des populations civiles et le respect de la souveraineté de la République démocratique du Congo.
Question· Question écrite7108answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la gouvernance de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (Cipav). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales: 207 000 retraités y sont affiliés. Un rapport de mai 2024 de la Cour des comptes pointe du doigt « de graves dysfonctionnements qui ont dégradé le service rendu aux assurés et donné lieu à des contestations ». Les élections du conseil d'administration ont été annulées à deux reprises par le tribunal judiciaire de Paris, en 2023 et 2025, pour des irrégularités et une ingérence manifeste. À ces dysfonctionnements, s'ajoute la mise en examen de quatre dirigeants pour des faits d'une extrême gravité, dont l'actuel directeur, mis en examen pour prise illégale d'intérêt et l'ancienne présidente du conseil d'administration, mise en examen pour prise illégale de corruption passive. En l'absence de conseil d'administration, le directeur général conserve pourtant seul et en tout illégalité, l'intégralité des pouvoirs. Profitant de son autonomie de gestion, la direction de la Cipav a semble-t-il failli à sa mission de service public. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de renforcer le contrôle et la supervision de la gouvernance de la Cipav, comme c'est par exemple le cas pour la Cnav. Quelles mesures Mme la ministre compte-t-elle prendre pour assurer une gouvernance transparente ? Un audit indépendant approfondissant les rapports de la Cour des comptes, la désignation d'un administrateur provisoire et l'évolution de la direction générale sont des pistes urgentes à explorer. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6214open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge des injections « PRP » (plaquettes riches en plasma) par la sécurité sociale. L'efficacité de cette technique a été prouvée pour soigner lésions musculaires, tendineuses ou cartilagineuses. Elle permet en effet une accélération de la régénération tissulaire, une réduction de l'inflammation, une amélioration des capacités de mouvement et l'amélioration de la qualité de vie notamment par la diminution de la douleur. Le coût moyen d'une injection de PRP est d'environ 400 euros et dans la majorité des cas, un traitement nécessite entre 3-4 injections. L'injection de PRP possède l'avantage d'être efficace, naturelle et peu coûteuse en comparaison d'autres traitements. Pourtant, à ce jour, cette technique reste non remboursée par la sécurité sociale et donc à la charge des patients. Ceux-ci se tournent donc souvent vers un autre traitement remboursé, plus coûteux mais pas plus efficace. Ainsi, il lui demande demande s'il va prendre les dispositions permettant la prise en charge par la sécurité sociale des traitements par injection de PRP.
Question· Question écrite6131answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol de l'espace aérien français par l'avion transportant le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, malgré le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) émis à son encontre. Le 21 novembre 2024, la CPI a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Netanyahu pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis à Gaza depuis 2023. En tant que partie au Statut de Rome, la France est tenue de coopérer pleinement avec la CPI, ce qui inclut l'arrêt de toute personne visée par un mandat d'arrêt se trouvant sur son territoire, y compris dans son espace aérien. Cependant, selon plusieurs médias, l'avion transportant M. Netanyahu a traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 sans être intercepté. Les autorités françaises savent que, selon la convention sur l'aviation civile internationale, l'espace aérien d'un État relève de sa souveraineté. Cette situation soulève des questions sur le respect des obligations internationales de la France. L'association des juristes français pour le respect du droit international (JURDI) a exprimé sa préoccupation, estimant que ce survol violerait le Statut de Rome. Il souhaite savoir si le Gouvernement français a été informé de ce survol et quelles mesures ont été prises concernant le mandat d'arrêt de la CPI. Il l'interroge également sur les directives actuelles pour l'autorisation de survol de l'espace aérien français par des individus visés par des mandats d'arrêt internationaux, en particulier ceux émis par la CPI.
Question· Question écrite5938answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la création d'un congé menstruel et de ménopause, notamment dans la fonction publique territoriale. Un sondage IFOP de 2021 révèle que près d'une femme sur deux souffre de règles douloureuses et 20 % de douleurs très intenses, autant de situations invalidantes qui créent une inégalité structurelle. À ce jour, ces douleurs sont encore ignorées par le droit du travail. Déposée le 20 février 2024, une proposition de loi vise à reconnaître et à protéger la santé menstruelle et gynécologique pour les travailleuses du secteur privé. Mais à ce jour, aucune disposition ne reconnaît de droits similaires aux agents de la fonction publique, notamment territoriale. Plusieurs collectivités ont pris des mesures allant dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces douleurs. À Grenoble par exemple, le congé menstruel, accessible sur présentation d'un avis médical, permet aux femmes souffrant de règles douloureuses de bénéficier de journées d'absence ou de télétravail. Ce dispositif a permis à 46 agentes de bénéficier de 3 jours de congé menstruel. La préfecture de l'Isère a toutefois engagé des procédures pour mettre fin à ce dispositif au motif d'incompétence de la collectivité. À Lyon, en 2023, une expérimentation similaire avait déjà du être interrompue. Faute d'avancée législative, même les collectivités volontaires ne peuvent donner de nouveaux droits à leurs agentes. La mise en place de congés menstruels et de ménopause généralisée à l'ensemble des travailleuses serait pourtant une avancée majeure. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5495open
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de la pêche dans les zones où la consommation des poissons est interdite. Le consensus scientifique actuel indique que les poissons sont des êtres sensibles capables d'éprouver le stress et la douleur. Il est donc choquant que dans des zones où la consommation des poissons est interdite, la pêche de loisir soit autorisée. En effet, dans certaines zones, la pollution excessive des cours d'eau fait que la consommation des poissons qu'on pourrait y pêcher est dangereuse pour la santé humaine. Des arrêtés d'interdiction de la consommation et de la commercialisation des poissons ont donc été publiés, mais la pêche de loisir reste parfois autorisée. C'est le cas par exemple à Paris (arrêté 2010-555) pour les poissons pêchés dans la Seine et l'Ourcq. La pêche de loisir apparaît alors comme un jeu cruel et gratuit qui consiste à faire souffrir un animal sans même une nécessité alimentaire. Une étude réalisée par l'IFOP en 2020 a montré que, lorsqu« il leur est précisé que la consommation des poissons pêchés est interdite, 63 % des Parisiennes et des Parisiens se déclarent favorables à l'interdiction de la pêche dans la capitale. Devant la contradiction éthique qui consiste à autoriser la pêche tout en interdisant la consommation des poissons, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'interdire la pêche de loisir là où la consommation des poissons est interdite.
Question· Question écrite5573answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'abandon par l'administration fiscale des poursuites à l'égard de Vivendi. Selon un article du Canard enchaîné du 26 mars 2025, Vivendi, propriété du groupe Bolloré et du milliardaire Vincent Bolloré, aurait profité du renoncement par le fisc d'une pénalité de 320 millions d'euros. En 2004, Vivendi cède sa filiale Vivendi Universal Entertainment à General Electric pour 8 milliards d'euros, dont 5 milliards payés en actions comptabilisées comme « titres de portefeuille ». À la revente de ces titres, Vivendi enregistre une perte de 2,4 milliards d'euros, inscrite en déficit reportable, permettant une économie de 800 millions d'euros sur les impôts futurs. Cependant, selon le fisc, ces actions n'étaient pas des titres portefeuille mais de simples « titres de participation » ne donnant pas droit à une déduction des pertes. Compte tenu de la maîtrise de la législation fiscale par Vivendi, l'administration a considéré qu'il s'agit d'une « erreur délibérée » et pénalisé le groupe à hauteur de 40 % du montant d'impôt évité : soit une amende de 320 millions d'euros. Dans cet article, il apparaît toutefois que l'administration a renoncé à cette pénalité. À ce jour, ni l'administration ni le ministère n'ont apporté de réponse à cette question simple : à l'heure où le Gouvernement organise l'austérité dans les services publics et fait les poches des plus pauvres, pourquoi avoir abandonné le recouvrement d'une pénalité de 320 millions d'euros prise à l'égard d'un groupe fraudant délibérément le fisc ? Il souhaite connaître la réponse à cette question.
Question· Question écrite5295answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un moratoire sur l'élevage intensif, modèle aux graves implications environnementales, sociales et éthiques. De nombreuses initiatives citoyennes et associatives alertent régulièrement sur l'impasse de ce mode de production alimentaire. Pour cela, les militants sont souvent criminalisés. Ils s'appuient pourtant sur des éléments factuels. Ce mode d'élevage accroît la pollution de l'air, des sols et des eaux. Il cause de graves souffrances animales. Il enferme aussi les éleveurs dans un système productiviste peu rémunérateur et insoutenable sur le long terme. Il est urgent de repenser les méthodes d'élevage et d'encourager des pratiques plus respectueuses de l'environnement, des animaux et des éleveurs, tous victimes de l'élevage intensif. À cet effet, un moratoire est plus que jamais nécessaire. Il souhaite connaitre sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2739answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les coupes budgétaires significatives qui frappent les établissements scolaires des Hauts-de-France. Alors que l'enseignement public est terriblement affaibli depuis plusieurs années, la région des Hauts-de-France décide de diminuer la dotation allouée aux lycées et demande aux chefs d'établissement des efforts financiers intenables. Ils sont ainsi poussés à compenser la perte de financement sur leurs fonds de roulement, normalement réservés aux dépenses liées aux dégradations imprévues. Ces choix budgétaires sont dangereux. Cela a des conséquences concrètes. M. le député a reçu une délégation du lycée Faidherbe dont les exemples sont frappants : des internes qui dorment dans le froid, des examens qui ne peuvent se tenir en raison des températures dans les bâtiments, des agents et enseignants en arrêt maladie en raison des mauvaises conditions de travail ou encore des projets pédagogiques qui ne peuvent aboutir par manque de moyens. La communauté éducative du lycée était d'ailleurs rassemblée devant le conseil régional le jeudi 28 novembre 2024 avec tout le soutien de M. le député. C'est aussi la conséquence directe de l'austérité mise en place par le Gouvernement avec une perte de 160 millions d'euros de financement de l'État pour la région Hauts-de-France. Cette situation est insupportable et est indigne d'un pays comme la France ! Elle rompt l'égalité entre les différents lycées, à la suite d'une réforme du bac à la carte qui les avait déjà exacerbées. Tous les élèves ont le droit d'étudier dans de bonnes conditions. Tous les enseignants et agents ont le droit de travailler dans de bonnes conditions. C'est la condition pour assurer l'éducation et l'émancipation de la jeunesse du pays. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite1105answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la création du fichier national du permis de chasse. Depuis 2018, les « accidents de chasse » ont fait 39 morts et 520 blessés, dont beaucoup n'étaient pas chasseurs. Rien que sur la saison 2022-2023, on dénombre 6 morts et 78 blessés, victimes du non-respect des règles encadrant cette pratique. Les associations de riverains excédés d'être mis ainsi en danger et les associations de protection de la faune sauvage demandent plus de moyens alloués aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). C'est le cas notamment de l'association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) qui rappelle que, 4 ans après la date prévue, le fichier national du permis de chasse n'est toujours pas mis en place. Malgré l'obligation légale, l'État n'a jamais pris le décret d'application nécessaire. Ce fichier national doit permettre aux agents de l'OFB d'avoir accès en un clic aux informations nécessaires à l'encadrement et au contrôle de la chasse. Le permis de chasse est-il valide, suspendu ou retiré ? Le chasseur a-t-il le droit d'acheter ou de détenir une arme ? A-t-il été déjà condamné ? Saisi par l'Aspas, le Conseil d'État, le 13 novembre 2023, a fait connaître sa décision « quand bien même (...) l'élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d'ordre juridique et technique (...), ces difficultés ne sont pas de nature à justifier une abstention qui s'est prolongée au-delà d'un délai raisonnable ». Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires à la création du fichier national du permis de chasse.
Question· Question écrite1165answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aurélien Le Coq alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour le renouvellement des titres de séjour. Bien que les délais de dépôt de renouvellement de leurs titres de séjour soient respectés, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière connaissent des délais d'attente extrêmement longs pour le renouvellement de leurs titres. C'est particulièrement le cas dans le Nord. Faute de traitement dans les temps de leur demande, ces personnes, ayant parfois des titres longs de 10 ans, travaillant, ayant construit une famille, ayant des enfants scolarisés en France, se retrouvent de fait en situation irrégulière. Les récépissés de demande de titre de séjour sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires. Privées de revenus professionnels, accumulant des dettes auprès de leurs bailleurs, connaissant des difficultés pour se nourrir, ces personnes sont plongées dans la précarité du seul fait du traitement de leur dossier en préfecture. À cela s'ajoute l'insécurité liée à leur statut. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre le traitement dans les délais des demandes de renouvellement des titres de séjour en préfecture.
Question· Question écrite1357answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur le refus par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) et le ministère de l'intérieur de donner accès aux chiffres détaillant les refus d'obtempérer en France. Dans un article publié le 18 septembre 2023, le journal Libération informait des difficultés qu'il avait eues à obtenir le détail des refus d'obtempérer recensés par les forces de l'ordre. Le 9 septembre 2022, plusieurs journalistes envoyaient un mail à l'Onisr pour demander combien de ces infractions avaient été comptabilisées entre 2012 et 2022 par les différentes directions et administrations du ministère. La demande était motivée par le fait que l'Onisr écrit sur son site internet que le nombre total des refus d'obtempérer, qu'il publie chaque année, est calculé à partir des remontées de quatre sources distinctes : la direction de la gendarmerie nationale, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police de Paris. Malgré de nombreuses relances, cette sollicitation est restée sans aucune réponse pendant un an. Saisie le 11 octobre 2022, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu une décision le 24 novembre suivant, émettant un avis favorable à la demande. Le ministère de l'intérieur n'y a, encore une fois, pas répondu. Ce n'est qu'après une mise en demeure et une menace de procès, par l'avocat du journal, que l'Onisr a enfin donné suite aux demandes légitimes, le 24 août 2023. Le mail de la secrétaire générale de l'Onisr précisait que « n'étant pas producteur des données et n'ayant pas accès à ces bases de données pour vérifier que les informations sont exhaustives, il ne [lui] paraissait pas adapté de transmettre ces informations en lieu et place des producteurs de données ». Pourtant, la publication annuelle des chiffres par l'Onisr est basée sur ces mêmes données et n'est assortie d'aucun avertissement de ce type sur l'incomplétude des données. Près d'un an d'attente pour obtenir un tableau. Rien qui menace l'ordre public, rien de préjudiciable à la vie privée ou à la sécurité des citoyens et des agents du ministère, rien qui porte atteinte à la sûreté de l'État ou aux intérêts fondamentaux, raisons souvent opposées par l'administration pour refuser de communiquer des informations. Intérrogés par les mêmes journalistes, afin de connaître les raisons du refus de transmettre ce simple tableau, l'Onisr et le ministère de l'intérieur ont, encore une fois, refusé de répondre. Dès lors, M. le député s'en fait le relais : il lui demande pourquoi avoir tout fait pour ne pas transmettre ces quelques chiffres au mépris de la décision de la Cada, de la bonne information de la population et de la transparence de l'action publique.
Question· Question écrite977answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication d'un rapport traitant du racisme dans la police. Le rapport « Police et racisme » commandé par Matignon et remis à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcrah) en juillet 2021 n'a jamais été rendu public malgré les demandes répétées des parlementaires et des acteurs engagés sur le sujet. Il a fallu attendre un article du journal Charlie-Hebdo le 12 juillet 2023 pour prendre connaissance d'une partie de ce rapport. À la connaissance de M. le député, ce rapport inclut douze recommandations telles que l'augmentation du temps initial de formation des gardiens de la paix, le rattachement de l'Inspection générale de la police nationale au ministère de la justice ou l'ouverture de l'enseignement aux sciences sociales. Actuellement, la formation des élèves policiers ne consacre que six heures à la lutte contre les discriminations, en toute fin de cursus. La non-publication de ce rapport suscite des interrogations légitimes. Si le ministère nie auprès de la presse avoir donné des consignes pour étouffer ce rapport, il s'est pour autant toujours abstenu de le rendre public. Pire, le 23 janvier 2023 le conseil scientifique de la Dilcrah a même été dissous sans motif clairement évoqué. Il lui demande quelles sont les raisons ayant empêché la publication du rapport « Police et racisme » et quand il sera rendu public.
Question· Question écrite797answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les révélations dans la presse affirmant que des associations françaises bénéficient de déductions fiscales pour financer le confort des soldats israéliens. Les représailles aveugles à l'attaque du 7 octobre 2023 ont déjà fait plus de 32 000 morts et 75 000 blessés dans la bande de Gaza. Plus d'enfants sont morts en 6 mois de bombardements aveugles de Tsahal qu'en 4 ans de conflits mondiaux. Aux frappes indiscriminées, qui ont encore tué 7 humanitaires il y a quelques jours, s'ajoute le blocus provoquant des pénuries de toutes sortes et l'interdiction systématique des convois d'aide alimentaire. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « la famine à Gaza est imminente ». Elle estime désormais qu'entre 12,5 et 16,5 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition aiguë. À la demande de l'Afrique du Sud, la Cour internationale de justice a rendu un arrêt le 26 janvier 2024 ordonnant des mesures conservatoires pour prévenir un génocide. Le 25 mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a voté pour la première fois une résolution pour un cessez-le-feu immédiat. Pourtant, Israël continue de mépriser le droit international et de se comporter comme un état criminel. L'armée israélienne menace toujours d'attaquer Rafah, où sont entassés plus d'1,2 million de Palestiniens et les tensions sont exacerbées à la frontière avec le Liban. Dans ce contexte, des associations ayant pour objet d'améliorer le confort de soldats israéliens mobilisés bénéficient de dons défiscalisés. Pourtant, le code général des impôts dispose que seuls les dons à des associations d'intérêt général à caractère social ou humanitaire sont déductibles d'impôts et que « le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende ». Sollicité par la presse au sujet de ces associations, le ministère de l'économie et des finances affirme qu'« une force armée étrangère n'entre manifestement pas dans ces catégories » et reconnaît donc le caractère irrégulier de ces déductions fiscales. L'argent du contribuable ne saurait financer plus longtemps, via la défiscalisation des dons, le confort d'une armée étrangère dont l'action concourt au risque de génocide reconnu par la Cour internationale de justice. Il souhaite connaître le nombre d'associations concernées et les mesures prises pour mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite926answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Aurélien Le Coq interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante. L'exposition à l'amiante, matériau naturel fibreux utilisé dans le secteur du bâtiment et l'industrie jusqu'en 1997, peut entraîner des maladies pulmonaires chroniques et causer plusieurs types de cancer. En 2007, soit 10 ans après son interdiction, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estimait à 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés, lors d'activités d'entretien ou de maintenance notamment. Ses effets nocifs étaient déjà documentés depuis plusieurs années. On estime que l'exposition à l'amiante aura à terme causé de 120 000 à 180 000 décès de travailleurs. Pourtant, selon le ministère du travail lui-même, les budgets alloués aux campagnes de sensibilisation et d'information sur les dangers de l'amiante ont diminué de 30 % entre 2017 et 2020. Il se joint à l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord - Pas-de-Calais (ARDEVA) pour demander quelles instructions il a données ou compte donner aux parquets afin d'établir les responsabilités pénales.
Question· Question écrite1039answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes de régler leur amende de composition pénale. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l'acceptation et l'exécution volontaire à titre de sanction pénale de mesures proposées à l'auteur par le parquet et validée par le juge du siège. Le règlement d'amendes de composition pénale n'est possible qu'au sein d'un centre des finances publiques. Dès 2019, le ministre de l'action et des comptes publics de l'époque, Gérald Darmanin, avait annoncé la fermeture de deux tiers des trésoreries en 3 ans et la transformation d'autres centres en service de gestion comptable. La plupart des centres des finances publiques restant ne sont souvent ouverts au public que le matin. Plusieurs habitants du département du Nord ont interpellé M. le député pour souligner l'incapacité à régler une amende de composition pénale dans de telles conditions. Contraindre à poser une demi-journée de congés payés pour accéder à un service public n'est pas une sanction prévue par le code pénal. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour permettre le règlement facilité des amendes de composition pénale et plus largement, pour assurer un accès satisfaisant aux centres des finances publiques.