Question 614 — régime social des indépendants

Summary

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution est annoncée au 1er janvier 2018. Les dysfonctionnements du RSI sont connus de tous et une réforme du système est nécessaire. Cependant, le calcul et le recouvrement, à l'origine de très nombreux litiges, provient de l'Urssaf et non des caisses du RSI. Ces dernières versent les prestations et traitent le contentieux. Les salariés des caisses du RSI sont autant victimes que les ayant-droits des aberrations du système informatique. Ils doivent faire face à la colère et à l'incompréhension des travailleurs indépendants concernés, sans avoir toujours les moyens d'y répondre. À ces conditions de travail dégradées s'ajoute aujourd'hui l'incertitude sur leur avenir. L'intersyndicale demande un interlocuteur au niveau de l'État et un calendrier de réunions pour anticiper les conséquences de la suppression du RSI sur les effectifs. Les salariés n'ont à ce jour aucune garantie sur le maintien de l'emploi. Salariés de droit privé, ils ne savent pas si l'activité sera reprise telle quelle par les caisses du régime général ou un autre employeur, si les caisses vont fermer avec des licenciements et des reclassements externes à réaliser, si les salariés devront déménager et s'insérer dans une nouvelle organisation, ce qui nécessiterait une garantie d'emploi dans les nouvelles structures, et une adaptation des postes de travail. Le député attire l'attention de la ministre sur les délais nécessaires à une bonne information et consultation des instances représentatives du personnel. Les caisses du RSI ont chacune leur comité d'entreprise. Il n'existe pas de comité central d'entreprise et chaque comité d'entreprise devra être informé et consulté. Il est donc nécessaire d'organiser dès maintenant les bonnes conditions d'une négociation nationale sur l'emploi de ces 6 000 salariés. Enfin, du point de vue des travailleurs indépendants, il lui demande quelles sont les mesures qui permettront d'éviter les dysfonctionnements avec l'Urssaf, sans quoi la suppression des caisses du RSI ne serait qu'une mesure de surface qui ne répondrait pas à l'origine des problèmes rencontrés aujourd'hui.

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1. 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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