France · Question · Question écrite
6143
Question 6143 — outre-mer
Introduced
2 June 2018
Last action
2 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
2 June 2018
Summary
Mme Maina Sage alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 qui sont à l'origine d'inégalités graves en défaveur des fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée dans certaines collectivités d'outre-mer. Ainsi, si les fonctionnaires d'État qui partent s'installer en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une indemnité d'éloignement, de congés administratifs et d'une prime d'installation, il n'existe pas de mécanisme similaire pour les fonctionnaires d'État qui partent de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie pour s'installer dans l'Hexagone ou dans un département d'outre-mer. En comparaison, les fonctionnaires d'État dont la résidence familiale est située dans les départements d'outre-mer et qui partent vers l'hexagone bénéficient des mêmes avantages que les fonctionnaires de l'Hexagone qui exercent leurs fonctions dans ces départements. Cette situation est donc profondément inégalitaire et injustifiée. Ainsi, elle lui demande que les fonctionnaires concernés puissent bénéficier des mêmes avantages.
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Timeline
2 June 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Réponse
text · FR · 2 June 2018
Question
text · FR · 2 June 2018
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- Maina Sage · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6143
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6143
- france · QANR5L15QE6143 · source updated 2 June 2018