Question 6152 — police

Summary

Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement des policiers municipaux, la grille indiciaire régissant leur carrière et leurs répercussions directes en milieu rural et précisément dans les petites communes. À titre d'illustration, un brigadier-chef doit, pour atteindre l'indice maximal, avoir trois agents sous ses ordres. Ce qui est impossible à assumer pour les petites communes. En effet, les faibles ressources et budgets de ces communes ne permettent pas aux maires d'engager autant de personnel en dépit d'un réel besoin d'agents sur le terrain. De cette insuffisance naît une incapacité pour les maires d'exercer pleinement leur pouvoir de police et renvoie de trop nombreux troubles à l'ordre public aux casernes de gendarmerie nationale engorgées et débordées qui disposent, selon leur propre aveu, de moyens très limités. Les gouvernements qui se sont succédés depuis 2017 tentent de remettre en place une « police de proximité » qui ne dit pas son nom mais qui démontre la même inefficacité que celle mise en place par Lionel Jospin et Jean-Pierre Chevènement. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) désavantage les policiers municipaux des communes rurales, moins bien lotis qu'un agent de maîtrise des services techniques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser les traitements, notamment la grille indiciaire des policiers municipaux, afin de résorber cette rupture d'égalité entre policiers municipaux urbains et ruraux. Plus particulièrement, elle lui demande de bien vouloir communiquer aux parlementaires les initiatives décidées comme leur calendrier de mise en œuvre.

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