Question 6153 — personnes handicapées

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants. Aide financière versée par le département, la prestation de compensation du handicap est destinée à rembourser les dépenses liées à une perte d'autonomie ; son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge et de la résidence. L'éligibilité à la PCH pour les enfants handicapés est conditionnée à l'attribution de l'AEEH, au complément à l'AEEH et aux conditions d'accès à la PCH. Le complément AEEH vise à compenser la réduction ou le renoncement à la vie professionnelle d'un des deux parents ou les frais liés au handicap de l'enfant alors que la PCH intervient sur la compensation des besoins de l'enfant handicapé. Lier l'ouverture de la PCH aux critères d'accès du complément AEEH peut créer des inégalités de traitement entre les familles et suivant leurs possibilités. Celles qui arrivent, au prix d'importants efforts personnels, à organiser leur temps de travail sans le réduire, n'ont pas accès au complément AEEH, et par voie de conséquence à la PCH. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à la révision des critères d'éligibilité à la PCH pour les enfants afin de permettre des temps de répit et de maintenir un équilibre familial indispensable pour les familles concernées.

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1. 2 June 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 June 2018

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• Question

  text · FR · 2 June 2018

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