Question 6153 — foreign policy

Summary

Conformément au droit international, la France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les zones géographiques qui sont passées sous administration de l'État d'Israël après le 5 juin 1967. La France veille concrètement, avec ses partenaires, au respect du droit international. La politique de différenciation vise ainsi à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. La violation du droit international que constitue la création de colonies de peuplement dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, a été rappelée par la Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dont il découle l'obligation pour les États de prendre les mesures de distinction nécessaires à la non-reconnaissance de la situation illicite. L'accord de coopération en matière de tourisme de 2011 n'est donc pas applicable dans les territoires palestiniens occupés. Les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cet accord. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à l'instar de plusieurs autres pays européens, publie depuis 2014 des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Il se tient à la disposition des entreprises pour les renseigner plus précisément sur le contexte et les risques auxquels elles s'exposeraient en menant des activités liées à la politique de colonisation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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