France · Question · Question écrite
6156
Question 6156 — personnes handicapées
Introduced
2 June 2018
Last action
2 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Environment, Housing, Education, Labour
Source updated
2 June 2018
Healthcare · Environment · Housing · Education · Labour
Summary
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accueil et le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organismes internes aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notifient aux familles l'attribution de places en établissements spécialisés comme le sont les instituts médico-éducatifs. Toutefois, ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. Lorsqu'une place leur est proposée, celle-ci relève bien souvent de l'internat, or pour de nombreuses familles « placer » de jeunes enfants sous ce régime est bien souvent considéré comme inconcevable, celles-ci préférant de très loin la solution du demi-pensionnat qui reste malheureusement très peu développée. De nombreuses familles se retrouvent alors dans des situations difficiles, même insensées, puisqu'elles se voient proposer par l'éducation nationale une intégration en milieu scolaire ordinaire, incompatible avec le handicap de leur enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de développer les possibilités de demi-pensionnat au sein des établissements spécialisés, mais également s'il prévoit de consacrer des crédits supplémentaires à la création de nouvelles places d'accueil pour enfants handicapés dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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Timeline
2 June 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 2 June 2018
Question
text · FR · 2 June 2018
Sponsors
- Paul Molac · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6156
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6156
- france · QANR5L15QE6156 · source updated 2 June 2018