Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6163

Question 6163 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 June 2018

Last action

2 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education

Source updated

2 June 2018

Education

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. La prise en charge des enfants en situation de handicap nécessite un suivi médical et régulier par différents professionnels de santé. Or les frais liés au remboursement des consultations divergent en fonction de la qualité des spécialistes, comme les séances d'ergothérapie, de psychomotricité ainsi que des suivis par un psychologue, destinés aux enfants souffrant de troubles « dys ». Les frais non remboursés par l'assurance maladie pourront être pris en charge en partie par le biais d'un complément à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, sous réserve que l'enfant soit éligible à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il en ressort que si l'enfant n'est pas éligible à cette prestation, seuls les parents qui pourront assumer financièrement ces frais en feront bénéficier leur enfant. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge par l'assurance maladie afin de garantir une égalité dans l'accès aux soins et d'éviter les discriminations liées aux revenus des familles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.