Question 6163 — professions et activités sociales

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la désignation des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale. Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale jouent un rôle crucial dans la gestion et l'orientation des politiques de protection sociale en France. Actuellement, l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale fixe l'âge limite pour siéger en tant que représentant au sein des conseil d'administration des caisses de sécurité sociale, à leur nomination, à 65 ans au plus. Cependant, il apparaît que cette limite d'âge pourrait exclure des personnes disposant d'une expérience et d'une expertise précieuses, acquises au cours de longues carrières dans le domaine de la sécurité sociale. Le relèvement de cet âge limite pourrait ainsi permettre de bénéficier de compétences supplémentaires et de favoriser une meilleure représentativité des différentes générations. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur un éventuel relèvement, ou suppression, de l'âge limite des représentants au sein des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Plus précisément, il souhaiterait savoir si elle compte procéder à une évaluation de l'impact de l'âge limite actuel sur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration.

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1. 22 April 2025

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