France · Question · Question écrite
6179
Question 6179 — professions de santé
Introduced
2 June 2018
Last action
2 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
2 June 2018
Summary
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthopésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont aujourd'hui les seuls habilités à délivrer ce type d'appareillages en France. Or les professionnels font part de leurs inquiétudes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en une vingtaine d'heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillages. Ils soulignent notamment le risque qu'un tel projet pourrait faire peser sur la santé des patients - l'ortopédiste-orthésite est un auxiliaire médical formé dans des écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne - mais également sur la profession et son équilibre économique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Timeline
2 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 June 2018
Question
text · FR · 2 June 2018
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Sponsors
- Benoit Simian · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6179
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6179
- france · QANR5L15QE6179 · source updated 2 June 2018