Question 6181 — professions de santé

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers quant aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a conféré le droit aux infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre de valorisation de l'activité des infirmiers. La loi a prévu la possibilité, par l'arrêté du 13 avril 2007 et par l'arrêté du 20 mars 2012, en vigueur à ce jour, pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux en fixant une liste d'articles, notamment ceux à usage de pansement et perfusion à domicile. Les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs tels que le sérum physiologique et les antiseptiques. Il s'agit d'une source de complications pour les professionnels et pour les patients, puisque cela empêche les infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant pour obtenir une ordonnance pour ces produits. Cela va à l'encontre de la loi initiale qui devait permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » dans un objectif de « simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Par conséquent, elle souhaite connaître les positions du Gouvernement sur l'élargissement de la prescription aux infirmiers quant aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.

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1. 2 June 2018

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