Question 6184 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif mis en place dans le cadre de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques», dite loi Macron, du 6 août 2015, limitant la rémunération du notaire perçue à l'occasion des cessions de biens ou de droits immobiliers de faible montant. Ainsi, la somme des émoluments ne peut excéder 10 % de la valeur du bien ou du droit. Pour savoir s'il doit y avoir ou non écrêtement, le notaire calcule la rémunération qui lui est due au titre des émoluments d'acte de mutation et de formalités, desquels il déduit les remises qu'il a pu consentir. Ce montant écrêté ne peut toutefois pas être inférieur à 90 euros. Cette mesure a été mise en place afin d'éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l'officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation devant être mis en place par la profession. Ce fonds n'est toujours pas créé et aux dires de nombreux notaires, ce plafonnement des honoraires, sans compensation, pénalise en particulier les études rurales qui pratiquent de nombreux actes relatifs à de petites parcelles immobilières. Par ailleurs, le plafonnement des seuls émoluments n'entraîne pas un abaissement significatif des frais notariés, s'il n'est pas accompagné d'une baisse des prélèvements effectués par l'État et le département. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de régler ces difficultés, de sorte que soient préservés à la fois la juste rémunération pour le travail effectué par les notaires et un prix en rapport avec le montant du bien objet de la transaction.

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1. 2 June 2018

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  text · FR · 2 June 2018

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  text · FR · 2 June 2018

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