France · Question · Question écrite
619
Question 619 — ruralité
Introduced
7 August 2017
Last action
7 August 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
7 August 2017
Summary
Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Actée par le précédent gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2015, la modification du périmètre des ZRR entraîne l'exclusion d'un certain nombre de communes du dispositif. Au service de la ruralité depuis 1995, le classement ZRR permet aux territoires isolés d'attirer des entreprises et des organismes d'intérêt général grâce à des avantages fiscaux non négligeables : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de charges sociales, éventuellement de cotisation et taxe foncière selon la décision du maire de la commune concernée. Les incitations sont nombreuses et permettent de donner un second souffle à des territoires en souffrance économique. Dans le seul département des Alpes-Maritimes, ce sont 20 communes qui sortent dès à présent du zonage et qui seront privées, d'ici trois ans, des effets du dispositif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les communes désormais exclues du périmètre des ZRR au terme de ladite période transitoire.
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Timeline
7 August 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 August 2017
Question
text · FR · 7 August 2017
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- Marine Brenier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE619
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE619
- france · QANR5L15QE619 · source updated 7 August 2017