Question 6192 — agriculture

Summary

M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire révision de la redevance sur la consommation d'eau potable pour les maraîchers et arboriculteurs. Il associe à sa question ses collègues députés des Pyrénées-Atlantiques, M. Iñaki Echaniz et Mme Colette Capdevielle. La loi de finances pour 2024 a souhaité impulser une réforme incitative des redevances des agences de l'eau. Une redevance sur la consommation d'eau potable a ainsi été créée et s'applique à tous les consommateurs au prorata de leur consommation quel que soit l'usage. Une exonération de cette redevance pour les élevages est prévue par la loi dès lors qu'un dispositif de comptage spécifique existe. Or il n'a pas été pensé de dispositif similaire pour les maraîchers et arboriculteurs. Pourtant, ces professionnels, en application des dispositions législatives nationales et européennes du « paquet hygiène », sont tenus de nettoyer les légumes à l'eau potable. Ces exploitations sont donc directement dépendantes des réseaux d'eau potable pour leur activité. Ces filières de production ont un intérêt majeur et stratégique pour notre territoire, en déficit de production de fruits et légumes. La dépendance aux importations est liée à une diminution structurelle de la production locale, plutôt qu'à une hausse de la consommation. Il est donc fondamental de soutenir ces productions, grandes laissées pour compte de la PAC et subissant des modèles économiques fragiles. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de prévoir une exonération similaire à celle des élevages. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place pour structurer et accompagner le développement de ces filières essentielles à l'autonomie et la souveraineté alimentaire des territoires.

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