Question 6197 — tourisme et loisirs

Summary

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affichage de prix non-définitifs pour certains séjours sur certains sites internet de réservations d'hébergements en ligne. Dans ce secteur très concurrentiel, l'offre de prix les plus attractifs est un élément essentiel de différenciation entre acteurs. Il en résulte dans certains cas un choix d'afficher des prix ne tenant pas compte de certains frais annexes (frais de ménage ou de linge par exemple) appliqués par les hôtels. Le consommateur est alors lésé par une mauvaise orientation due à la présentation de prix ne reflétant pas la réalité. Sollicitée à ce sujet, la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin a rappelé par un courrier du 29 décembre 2017 référencé 2017/2262 que l'information sur les prix et éventuels suppléments était une obligation en préalable à la conclusion d'un contrat découlant des articles L. 111-1 et suivants et L. 112-1 et suivants du code de la consommation. Cette obligation s'imposant également aux ventes réalisées par voie électronique (article L. 221-14 du même code), il en résulte que le prix définitif devrait être affiché dès le début du processus de réservation et que les sites internet qui ne le font pas contreviennent à cette obligation. Il souhaite donc savoir quels moyens déploie la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lutter contre ce phénomène. Il souhaite aussi savoir si l'État entend prendre de nouvelles mesures pour faire respecter l'obligation d'afficher le prix définitif dès le début d'un processus de réservation en ligne par les prestataires de la réservation d'hébergement en ligne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 June 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 June 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Laurent Furst · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.