Question 6210 — supplementary insurance

Summary

Lorsqu'un accord de branche définit une couverture de prévoyance, l'employeur est tenu de s'y conformer et de faire bénéficier les salariés de ces stipulations conventionnelles. Toutefois, en application de article L. 2253-1 du code du travail, l'entreprise est libre de mettre en place, par accord collectif, des garanties « au moins équivalentes ». Il incombe à l'employeur non seulement de proposer ce régime à ses salariés, mais également de souscrire un contrat collectif auprès d'un des organismes visés à article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Le prélèvement de cotisations sur le bulletin de paie traduit en principe l'existence d'un précompte normalement destiné à l'organisme assureur retenu par l'entreprise pour couvrir ses obligations. En cas de manquement ou de défaut de souscription effective d'un contrat garantissant les droits collectifs en matière de protection sociale complémentaire, un salarié peut exercer un recours devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation en cas de préjudice. Par ailleurs, l'inspection du travail peut être saisie afin de contrôler le respect des obligations légales et réglementaires de l'employeur. Concernant l'information des salariés sur leur couverture de prévoyance, ces garanties sont déterminées, selon article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé, ce qui permet une information des salariés à ce sujet. De plus, l'employeur doit informer les représentants du personnel en cas de mise en place par voie unilatérale des garanties collectives. Le Gouvernement demeure vigilant sur ces questions et œuvre à assurer la protection effective des salariés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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