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France · Question · Question écrite

6211

Question 6211 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Transport, Labour

Source updated

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Rule of law · Transport · Labour

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Summary

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la durée de traitement des demandes de permis international. Depuis le 8 septembre 2017, les demandes de permis de conduire internationaux ne sont plus traitées par les préfectures mais par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes. Le site du CERT indique que « le délai de délivrance est variable selon les périodes, il est actuellement de 11 semaines minimum ». Ce délai est excessif et ne correspond d'ailleurs pas aux délais réellement constatés, car des demandes déposées en 2017 n'ont pas encore reçu de suite au début du mois de mars 2018. Il est donc impossible pour les Français de louer une voiture dans l'un des nombreux pays exigeant ce document. Cette nouvelle procédure constitue un réel recul sur la qualité de service public. En effet, la même demande formulée avant la réforme devant la préfecture du Haut-Rhin était traitée en 1 semaine. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement pour faire face à cette problématique.

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