France · Question · Question écrite
6214
Question 6214 — automobiles
Introduced
14 March 2023
Last action
29 August 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 August 2023
Summary
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place du prêt à taux zéro mobilités et demande son application. L'article 107 de la loi « climat et résilience » prévoit l'expérimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un véhicule propre de moins de 2,6 tonnes au bénéfice des personnes domiciliées ou travaillant dans un territoire concerné par une ZFE-m. Ainsi, une disposition a vu le jour avec le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt afin de financer l'acquisition d'un véhicule à faible émissions de dioxyde de carbone, qui précise les modalités de cette expérimentation. Mais d'après le rapport d'information n° 681 sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'expérimentation du PTZ n'est toujours pas effective. En cause, l'absence d'un décret fixant « les modalités de calcul de la réduction d'impôt bénéficiant aux établissements de crédit et sociétés de financement concernées », pourtant prévu dans la loi. On apprend que ce retard est causé par des négociations sur l'exonération fiscale dont bénéficieront les banques qui proposent le PTZ à leurs clients. Or le passage à l'année 2023 marque un nouveau pas vers la mise en application de la ZFE-m qui vise à exclure les véhicules diesels des agglomérations urbaines. Des millions d'automobilistes sont impactés par ces restrictions et ne pourront plus se déplacer. Or 38 % des véhicules exclus appartiennent aux populations les plus pauvres, celles concernées par le PTZ. Bien que ce dispositif soit insuffisant, car il permet juste de se soustraire aux intérêt bancaires, le retard de son application est injuste. Le second semestre 2023 a été évoqué pour la mise en place du PTZ. Au vu de l'urgence sociale causée par une inflation sans précédent, M. le député demande à M. le ministre de s'assurer que le dispositif sera bien en place au 1er juillet 2023. Il lui demande aussi de privilégier l'intérêt des plus précaires aux garanties d'exonération d'impôts que demandent les établissements bancaires et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
14 March 2023
Question
Source: dateQuestion
29 August 2023
Réponse
La mise en œuvre du prêt à taux zéro mobilité, initialement prévue au 1er janvier 2023, a été décalée afin d'intégrer les ajustements techniques introduits, fin 2022, dans la loi de finances pour 2023. Le Gouvernement a souhaité que ce prêt puisse bénéficier à un large public en permettant son octroi aux demandeurs qui résident mais aussi travaillent dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions (ZFE). Concrètement, seront concernés les bénéficiaires des ZFE de Paris et des villes du Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Rouen et Strasbourg. Ce prêt sera accordé sous conditions de ressources aux personnes modestes ainsi qu'aux micro-entreprises. Ainsi, pour les particuliers, le revenu fiscal de référence (RFR) par part ne devra pas être supérieur à 14 089 €. Il sera bien sûr cumulable avec les aides à l'acquisition de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion) qui peuvent être majorées de 1 000 € lorsque le bénéficiaire habite ou travaille en ZFE et, lorsqu'une aide similaire est mise en place par la collectivité locale, celle-ci est doublée par l'État dans la limite de 2 000 €. À la suite de la publication au Journal officiel du 17 juin 2023 de trois arrêtés, le dispositif juridique du prêt à taux zéro mobilité est désormais complet afin de permettre d'ici quelques semaines, sa commercialisation par les réseaux bancaires et les sociétés de financement des groupes automobiles qui décideront d'y participer.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Sylvain Carrière · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE6214
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE6214
- france · QANR5L16QE6214 · source updated 29 August 2023