Question 6224 — agriculture

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non reconnaissance des surfaces pastorales ligneuses et la fin de l'aide « protéine » pour les légumineuses fourragères. Dans le cadre de la programmation PAC et sur décisions ministérielles, deux aides publiques européennes allouées aux fermes qui peuplent certains de nos territoires ruraux ont été remises en cause et supprimées. D'une part, l'éligibilité des surfaces pastorales ligneuses a été révisée en 2016 et ne permet plus aux fermiers de trois départements de l'ex-Limousin de déclarer ces surfaces et de bénéficier des aides qui y sont liées. Au total, 14 600 hectares ont été retirés sur les déclarations PAC des paysans au 15 mai 2017 en France. D'autre part, il a également été décidé par le ministère de l'agriculture l'arrêt de l'aide « protéine » pour les légumineuses fourragères à partir de 2018, une aide pourtant incitative à des pratiques vertueuses et biologiques. Cette décision va à l'encontre de la volonté du président de la République de mettre en place un véritable « plan protéine » pour l'agriculture française. Ces deux phénomènes remettent en question la pérennité des fermes des territoires ruraux ainsi que le maintien des emplois paysans. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles solutions le Gouvernement compte apporter pour assurer aux agriculteurs concernés la pérennité de leurs activités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Jerretie · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.