Question 6228 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février dernier, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificatives, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. L'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 réservait le régime d'indemnisation prévu aux seules personnes de nationalité française. Relevant que l'objet des dispositions contestées est, suivant un objectif de solidarité nationale, de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque, le Conseil constitutionnel a, d'une part, jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi. Il a, d'autre part, estimé que, l'objet de la pension servie à l'ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir, au regard de ce même objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité. Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963. Il souhaiterait savoir de quelle manière l'État français entendait mettre en œuvre cette décision, notamment en matière d'indemnisation de l'ensemble des victimes, et dans quel délai.

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