France · Question · Question écrite
6232
Question 6232 — associations et fondations
Introduced
—
Last action
4 January 2018 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Taxation, Education
Source updated
4 January 2018
Rule of law · Taxation · Education
Summary
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le Fonds pour le développement de la vie associative. Lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, le Gouvernement a proposé un amendement visant à relever de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative », amendement qui a été voté à l'unanimité. Ces crédits sont destinés à abonder le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et seront prioritairement destinés aux associations ne bénéficiant pas du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il lui demande à quelle date le décret d'application relatif au FDVA sera publié et quels seront les critères d'éligibilité à ces subventions.
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Timeline
4 January 2018
Réponse
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouveau décret est en cours de rédaction. Il organisera les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 4 January 2018
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- Laurent Garcia · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6232
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6232
- france · QANR5L15QE6232 · source updated 4 January 2018