Question 6233 — bois et forêts

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre du droit de préemption dit « DFCI », instauré par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cette loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification du risque incendie en instaurant un nouveau droit de préemption sur les parcelles forestières présentant un risque sérieux de départ d'incendie, en raison d'un défaut d'entretien. Ce droit, codifié à l'article L. 131-6-1 du code forestier, semble cependant ne pas être immédiatement applicable. Comme le souligne le rapport d'information n° 1282, l'année 2024 est considérée comme une « année de transition » pour la mise en œuvre de la loi, avec une adaptation progressive des territoires et des acteurs concernés (État, préfets, ONF, collectivités). Dès lors, elle lui demande de préciser les modalités et le calendrier de mise en application du droit de préemption DFCI, ainsi que la date à partir de laquelle ce dispositif pourra être pleinement opérationnel sur l'ensemble du territoire concerné.

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Timeline

1. 29 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 June 2025

   Réponse

   La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé l'article L. 131-6-1 dans le code forestier. Celui-ci instaure un nouveau droit de préemption pour les communes en cas de vente, sur leurs territoires, d'un bien forestier non doté d'un document de gestion et localisé dans un massif forestier situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque incendie. Toutefois, cet article est inapplicable en l'état car le délai et les modalités d'exercice du droit de préemption par la commune ne sont pas définis. Il en est de même pour les modalités de vérification, par le notaire, du respect des conditions précitées par le bien mis en vente. Ces éléments doivent être précisés dans un décret en Conseil d'État, en cours de rédaction. Le Conseil d'Etat sera prochainement saisi. Le décret sera pris avant la fin de l'année.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 June 2025

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• Question

  text · FR · 29 April 2025

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