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France · Question · Question écrite

6245

Question 6245 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification des établissements de crédit et notamment sur les frais prélevés à l'occasion de l'information vis-à-vis des cautions. L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 impose aux établissements de crédit qui ont accordé un concours financier sous la condition d'un cautionnement de faire connaître chaque année à la caution le montant des engagements garantis. La tarification de cet envoi annuel par les établissements de crédit n'est pas encadrée et donne lieu dans certains cas à des facturations exorbitantes et disproportionnées. Même si l'édition de ces courriers est génératrice de frais pour l'établissement de crédit, on peut difficilement imaginer que ces formalités leur coûtent plus de 45 euros / lettre comme un des administrés de sa circonscription se l'est vu facturer. Si les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent, et même si cette tarification est contractuelle, elle l'interroge sur l'éventuel abus de cette tarification que les établissements de crédit justifieraient par la loi et la nécessité d'instituer une limite quant à la facturation d'une telle information.

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