Question 6248 — eau et assainissement

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'étendre le cadre réglementaire relatif à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) aux industries non alimentaires, notamment le secteur cosmétique. Le décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 et l'arrêté du même jour ont permis aux industries agroalimentaires de réutiliser certaines eaux recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de denrées alimentaires, ainsi que pour le nettoyage des installations. Cette avancée réglementaire s'inscrit dans les objectifs du Plan eau présenté en mars 2023, visant à retraiter et réutiliser 10 % des eaux usées d'ici 2030. Cependant, les industries cosmétiques, soumises à des normes sanitaires strictes, ne bénéficient pas actuellement d'un cadre similaire leur permettant de réutiliser des eaux recyclées pour des usages tels que le nettoyage des installations. Cette situation freine les initiatives de sobriété hydrique dans un secteur pourtant engagé dans la réduction de son empreinte environnementale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les dispositions du décret et de l'arrêté du 8 juillet 2024 aux industries non alimentaires, en particulier au secteur cosmétique, afin de leur permettre, sous conditions strictes, la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages appropriés.

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Timeline

1. 29 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 June 2025

   Réponse

   Le décret n°2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base et l'arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des ICPE, publiés le 15 mars dernier, permettent aux industries cosmétiques, lorsqu'elles relèvent de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, de réutiliser des eaux recyclées pour des usages tels que le nettoyage des installations. Les freins mentionnés dans votre question ont donc été levés et ces industriels de la cosmétique peuvent maintenant réutiliser des eaux non potables, sous réserve qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour s'assurer que ces usages n'aient aucune influence sur la santé de l'usager, comme le prévoit cet encadrement réglementaire modernisé.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 June 2025

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• Question

  text · FR · 29 April 2025

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