Question 626 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés importantes que rencontrent les demandeurs de MaPrimeRénov' pour constituer leurs dossiers et obtenir leur versement. Chaque semaine, Mme la députée est contactée à sa permanence à ce sujet par des particuliers, qui n'arrivent pas à finaliser leur dossier alors qu'ils ont engagé des sommes particulièrement importantes pour des travaux de rénovation énergétique, les mettant dans des difficultés financières. Des interlocuteurs locaux existent pour les aider dans leurs demandes mais ils ne sont pas assez connus du grand public et sont souvent désemparés pour répondre aux problématiques posées. Dans la pratique les demandeurs sont renvoyés auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qu'ils arrivent très difficilement à joindre. Quand c'est le cas, c'est trop tard et des personnes souvent aux moyens financiers modestes ne peuvent plus bénéficier des aides sur lesquelles elles comptaient beaucoup, ce qui engendre une réelle insatisfaction vis-à-vis de la politique de rénovation énergétique menée. Cette problématique va s'amplifier avec l'accent mis cette année sur le fait de devoir réaliser une rénovation d'ampleur avec des travaux permettant de franchir au moins deux classes dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et de passer de G à E et la fin du « monogeste ». Conditionner une aide à l'isolation du logement (A à E) par un premier geste qui consiste en l'installation d'un chauffage décarboné et plus spécifiquement les pompes à chaleur (PAC) pose problème. En effet, de nombreux logements, notamment en zone rurale, ne peuvent être équipés de PAC. Par ailleurs, ce projet obligerait donc au remplacement de toutes les chaudières, y compris celles installées depuis moins de 15 ans, pour pouvoir obtenir des aides afin d'isoler sa toiture ou ses murs, ce qui pose la question du reste à charge pour les ménages. De plus, l'encouragement à la rénovation globale entraîne les ménages à faire appel uniquement à de grandes entreprises, les petits artisans ou petites entreprises ne disposant pas de tous les corps d'état. Enfin conditionner une aide à l'isolation par un DPE est coûteux sur le plan macroéconomique et va encore rallonger les délais de travaux de plusieurs mois. Face à ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement, dans les territoires, pour remédier à l'ensemble de ses difficultés et permettre aux demandeurs de mener au mieux leurs travaux de rénovation énergétique.

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