Question 6278 — entreprises

Summary

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF) prévue au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. Il souhaite disposer d'informations statistiques sur le nombre d'auditions ainsi que sur le nombre d'investigations, sur pièces et sur place, auxquelles lui et ses services ont répondu dans le cadre l'application de l'article L. 151-7, depuis son entrée en vigueur avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

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Timeline

1. 14 March 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 May 2023

   Réponse

   L'article L. 151-7 du code monétaire et financier a instauré un cadre d'échanges entre le Gouvernement et le Parlement en matière de contrôle des investissements étrangers en France. Les dispositions de cet article prévoient la possibilité, pour les présidents des commissions chargées des affaires économiques et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée, d'entendre, à huis clos, certains ministres compétents ou leurs collaborateurs (commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique et directeurs des administrations centrales concernées) et de procéder à des investigations sur pièces et sur place, sans que ces dernières ne puissent porter sur des investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie. Si aucune audition n'a été conduite sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-7 du code monétaire et financier depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des collaborateurs des autorités précitées ont toutefois pu, dans le cadre de la mission de contrôle de l'action du gouvernement, être auditionnés par chaque assemblée sur différentes thématiques (compétitivité, intelligence économique, souveraineté, etc.), à l'occasion desquelles le fonctionnement général de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France a été évoqué. Mes services n'ont, par ailleurs, pas eu à répondre à une demande d'investigation sur pièces ou sur place qui aurait émané des présidents des commissions chargées des affaires économiques et des rapporteurs généraux des commissions chargées des finances des assemblées. Le rapport parlementaire, prévu au même article L. 151-7 du code monétaire et financier et transmis chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée, rappelle en outre l'action du gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers et en présente les principaux éléments statistiques.

   Source: dateReponse

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