Question 628 — automobiles et cycles

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'expertise automobile. Le consommateur peut, dans le cadre d'un conflit, faire appel à un expert en automobile. Les conclusions de son rapport sont généralement suivies par le juge. L'expert en automobile pourra rechercher et préciser les causes d'un litige automobile, d'une anomalie de fonctionnement ainsi qu'un défaut de fabrication ou de conception, une malfaçon, afin de permettre de déterminer la responsabilité juridique éventuelle, de vérifier les éléments d'une réparation et d'une facturation. L'expertise peut éviter le passage devant un tribunal. Dans le cadre des procédures, l'expert procède aux investigations nécessaires à l'examen du véhicule et détermine notamment : l'origine et l'étendue des dommages ; les circonstances du sinistre ; le montant des opérations nécessaires à la remise en état du véhicule ; l'absence de dangerosité du véhicule. S'il intervient généralement à la suite d'un accident, il peut aussi intervenir dans les litiges mettant en cause les professionnels de l'automobile (malfaçon, vice-caché). Ce sont d'autres aspects de son activité provenant de la profession d'assureurs de protection juridique ou d'assureurs de responsabilité civile (garages, centres de contrôle technique). La profession d'expert automobile est réglementée. Aussi pour exercer la profession d'expert en automobile, il est obligatoire de répondre à deux conditions : être titulaire du diplôme d'expert en automobile délivré par l'éducation nationale et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile. L'inscription sur cette liste est de droit dès lors que le demandeur présente les justificatifs requis pour l'exercice légal de la profession d'expert en automobile (article R. 326-5 du code de la route). La liste est censée être tenue à jour par le ministère chargé des transports et peut être consultée à l'adresse http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/experts/experts_carte.asp. La non-convocation de la Commission nationale de l'expertise en automobile depuis maintenant trois ans a pour conséquence directe l'impossibilité de disposer d'une liste à jour des experts en automobile. Il souhaite par conséquent savoir quand cette CNEA se réunira et quand nos concitoyens disposeront d'une liste d'experts à jour.

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Timeline

1. 1 April 2014

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 April 2014

   Réponse

   CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EXPERTISE EN AUTOMOBILE M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n°  628, relative aux conséquences de l'absence de fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile. M. Dino Cinieri. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'expertise automobile. Dans le cadre d'un conflit, le consommateur peut faire appel à un expert en automobile. L'expert peut rechercher et préciser les causes d'un litige, d'une anomalie de fonctionnement, d'un défaut de fabrication ou de conception, ou encore d'une malfaçon, afin de permettre de déterminer la responsabilité juridique éventuelle, ainsi que vérifier les éléments d'une réparation et d'une facturation. L'expertise peut éviter le passage devant un tribunal, même si les conclusions de son rapport sont généralement suivies par le juge. Dans le cadre des procédures, l'expert procède aux investigations nécessaires et détermine notamment l'origine et l'étendue des dommages, les circonstances du sinistre, le montant des opérations nécessaires à la remise en état du véhicule, et l'absence de dangerosité de ce dernier. La profession d'expert automobile est réglementée. Aussi, pour l'exercer, il est obligatoire de répondre à deux conditions : être titulaire du diplôme d'expert en automobile délivré par l'éducation nationale, et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile. L'inscription sur cette liste est de droit dès lors que le demandeur présente les justificatifs requis pour l'exercice légal de la profession d'expert en automobile, prévus à l'article R. 326-5 du code de la route. La liste nationale des experts en automobile est censée être tenue à jour par le ministère chargé des transports, et peut être consultée sur le site internet de la Sécurité routière. Malheureusement, la Commission nationale de l'expertise en automobile ne s'est pas réunie depuis maintenant trois ans, privant ainsi nos concitoyens d'une liste à jour des experts en automobile, alors que cette liste est un gage de confiance et de sécurité pour les consommateurs. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quand la Commission nationale de l'expertise en automobile se réunira ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement. Monsieur le député, je tiens à excuser le ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de répondre à votre question. Vous le savez, trois leviers principaux sont à notre disposition pour lutter contre l'insécurité routière : améliorer le comportement des usagers, rendre plus sûrs à la fois les infrastructures et les véhicules. Le premier levier, le comportement des usagers, est sans doute le principal facteur qui peut nous permettre de réduire rapidement le nombre de tués et de blessés sur les routes. Mais nous ne négligeons pas pour autant les deux autres leviers, les véhicules et les infrastructures. Les progrès effectués, notamment en matière de sécurité passive, sur les nouveaux véhicules mis sur le marché constituent un gage d'amélioration de la sécurité routière. Tout au long de la vie des véhicules, les experts en automobile jouent un rôle essentiel, dans toutes les activités que vous avez évoquées, mais en particulier dans le contrôle des véhicules endommagés. Nous connaissons tous, dans nos départements, des experts automobiles : j'en compte quelques-uns dans ma famille proche, et je connais donc bien ce sujet ! Conformément à l'article R. 326-13 du code de la route, la liste des experts en automobile en activité est consultable sur le site internet de la Sécurité routière. Depuis 2012, ce sont les services de l'État qui sont chargés de mettre à jour cette liste. L'ensemble de nos concitoyens peuvent donc y avoir accès sur le site internet de la Sécurité routière. La réglementation en vigueur de l'expertise automobile est également décrite sur la page du site intitulée « Les experts en automobile », pour que les usagers de la route puissent disposer de toutes les informations utiles. Le rôle de la Commission nationale de l'expertise automobile n'est pas d'inscrire ou de retirer les experts de la liste nationale, mais d'examiner pour avis les situations d'experts qui lui sont soumises, dans le cas de manquements aux obligations de la profession. Le principe est le même que pour des conseils de l'ordre : il s'agit de réglementer et d'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble des expertises, et non de mettre à jour la liste nationale des experts en automobile, qui relève de la responsabilité de l'État et peut être consultée sur le site internet que j'ai mentionné. La composition de cette commission consultative doit être arrêtée sous quelques mois, pour une réunion avant la fin de l'année. M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri. M. Dino Cinieri. Merci, monsieur le ministre. Je me suis permis de poser cette question car un grand nombre d'experts m'ont sollicité pour me faire part de leur souhait d'être inscrit sur cette liste, qu'il convient de mettre à jour. Je prends bonne note de votre réponse, que je leur transmettrai.

   Source: dateReponse

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