Question 6280 — water and sanitation

Summary

Une partie de la nappe des Grès du Trias inférieur (GTI) est classée en zone de répartition des eaux (ZRE) par arrêté préfectoral du 08/07/2004, traduisant le déséquilibre structurel de la ressource au regard des besoins. La gestion de l'eau, les usages, qu'ils soient pour les collectivités ou les acteurs économiques, ne doivent pas mener à une détérioration des milieux ni de l'état des cours d'eau et des nappes souterraines au sens de la directive cadre sur l'eau. Aucune nouvelle autorisation de prélèvement n'a été accordée par les services de l'État sur la partie de la nappe classée en ZRE. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhin-Meuse a pris des dispositions pour résorber les déséquilibres quantitatifs sur la ressource (disposition T4 – O1.2.2-D3 et disposition T4 - O1.2.2 – D4). Ces dispositions, spécifiques au périmètre du schéma d'aménagement de la gestion de l'eau « SAGE GTI », précisent les mesures nécessaires pour l'atteinte du bon état quantitatif de la ressource, dont la révision des autorisations de prélèvements actuelles, rappelant qu'une approche globale est nécessaire pour une gestion équilibrée. Les SAGE sont des outils performants permettant d'édicter des objectifs et des règles relatifs à la ressource en eau, aux cours d'eau et aux zones humides. Ils instaurent un processus de concertation et des discussions de tous les acteurs locaux sur ces sujets. Une étude technico-économique doit être conduite afin de connaître les besoins du territoire, leur adéquation avec la ressource disponible, l'impact des prélèvements, la pérennité du dispositif au regard du climate change, le coût. Les projets de prélèvements et systèmes de transfert de ressource s'inscrivent dans un cadre réglementaire strict et devront satisfaire aux objectifs du SDAGE et du SAGE. De plus, tout prélèvement en eau souterraine quel qu'en soit l'usage, faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration to the title of the code de l'environnement, ne peut être accordé que si l'étude d'incidence ou l'étude d'impact démontre que le nouveau prélèvement ne s'oppose pas à l'atteinte de l'objectif d'équilibre quantitatif de la masse d'eau souterraine entre les prélèvements et la recharge naturelle de la masse d'eau souterraine. Des mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque cela est nécessaire, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement sont définies lors de ces procédures. La composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE GTI a été modifiée à plusieurs reprises depuis le début de la démarche. La composition actuelle ne génère pas de conflit d'intérêt, et le SAGE est porté depuis 2017 par le conseil départemental des Vosges. Une enquête est en cours concernant la composition ancienne, notamment entre 2015 et 2016. Le 3 juillet 2018, la CLE a validé les quatre principes directeurs du SAGE suivants: atteindre en 2021 et maintenir l'équilibre de la nappe des GTI; optimiser tous les usages par des mesures d'économies d'eau; satisfaire tous les usages, en mobilisant des ressources complémentaires sans détériorer ces ressources et les milieux associés; partager les coûts induits (investissement et fonctionnement) par les opérations de substitution de ressource de manière équitable, conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces principes respectent le code de l'environnement. Une concertation publique sera organisée à l'automne 2018 qui permettra d'informer le public, d'enrichir le projet, de le faire évoluer, et d'éclairer le maître d'ouvrage. Les services de l'État sont fortement mobilisés pour accompagner ce dossier en veillant au respect du droit.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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