France · Question · Question écrite
6286
Question 6286 — emploi et activité
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour, Pensions
Source updated
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Summary
Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prise en compte des pensions et rentes d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité du fait qu'elles ne sont pas liées à des revenus professionnels. En 2018, 1,1 million de personnes bénéficient d'une pension d'invalidité en France. La suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires représente une perte de pouvoir d'achat de 70 à 220 euros par mois selon les cas. En moyenne, selon la CAF, c'est 162 euros par mois de moins par bénéficiaire. Dès lors, elle lui demande quelles compensations compte mettre en place le Gouvernement.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Patricia Gallerneau · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6286
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6286
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