Question 629 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la situation des parents, agents publics, dont un enfant est décédé avant l'âge de 9 ans, au regard du calcul des pensions de retraite. Depuis 1982, aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires, un fonctionnaire voit sa retraite majorée s'il a élevé trois enfants ou plus pendant au moins neuf ans. Sauf décès pour fait de guerre, ces dispositions privaient de majoration les parents dont l'un des trois enfants était décédé avant l'âge de neuf ans. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a modifié l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires afin que, quel que soit l'âge de leur décès, les enfants entrent dans le calcul de la majoration. Si cette nouvelle disposition constitue un signal positif et attendu, elle n'est néanmoins pas rétroactive et laisse de nombreux parents avec la douleur de subir une législation injuste, qui s'ajoute au deuil de la perte d'un enfant. Il apparaît nécessaire de faire un geste envers les parents concernés, qui décrivent la non-majoration de leur pension au moment de leur retraite comme très violente, comme si leur enfant n'avait jamais existé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue d'un geste qui permettrait une reconnaissance de la prise en compte de l'existence de l'enfant avant son décès.

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1. 8 October 2024

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