Question 6297 — justice

Summary

M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'étendre le dispositif d'information obligatoire de la libération d'un agresseur aux victimes d'agressions sexuelles. En effet, si l'article D-1-11-2 du code de procédure pénale ne prévoit une obligation d'information préalable de la libération de leur agresseur que pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, ce n'est actuellement pas le cas pour les autres victimes d'agressions sexuelles. Le tragique cas de Yanis, un adolescent haut-savoyard de 17 ans qui s'est donné la mort après avoir appris la libération et l'installation à proximité de l'homme l'ayant agressé sexuellement durant son enfance, met cruellement en lumière les risques et le traumatisme persistants auxquels sont confrontées les victimes d'agressions sexuelles, majeures ou mineures, lors de la sortie de détention de leur agresseur. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de rendre obligatoire et systématique l'information des victimes d'agressions sexuelles, en particulier mineures, de la date de libération de leur agresseur et l'interroge également sur les mesures envisagées pour assurer une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé de ces victimes dans cette étape anxiogène.

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