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France · Question · Question écrite

6298

Question 6298 — enseignement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants qui ne peuvent prétendre, lors des demandes de mutations, au rapprochement de conjoint, lorsque ce dernier, par exemple militaire, est muté d'office. En effet, le système de mutation actuel ne permet pas de prendre en compte certaines situations et celles-ci deviennent douloureuses, pour les intéressés eux-mêmes et leurs enfants, entraînant des difficultés familiales, personnelles et financières. Alors que l'éducation nationale demande aux enseignants un investissement total dans leur travail, ne serait-il pas envisageable de s'interroger sur l'évolution du système de mutation actuel qui conduit à des mises en disponibilité, des arrêts de travail, des absences répétées, car les souffrances des enseignants sont réelles, face à des situations d'éloignement de leurs familles. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement « sur l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 qui stipulent que les agents placés en disponibilité ne peuvent exercer les mêmes fonctions, s'appliquent aux enseignants en disponibilité pour rapprochement de conjoint » et ses intentions face à cette réalité humaine et professionnelle.

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