Question 63 — impôts et taxes

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la délivrance des reçus fiscaux en cas de décès. Lorsqu'un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. Les salaires, liés à l'aide à la personne, ouvrent droit à une réduction d'impôt. Néanmoins dans ce cas précis, l'administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. Mais le CNESU délivre lui un justificatif au nom du défunt, ce document peut donc être considéré comme un faux en écriture. Aussi, il est urgent de clarifier ce dispositif pour que les héritiers bénéficient de la réduction d'impôt pour les sommes qu'ils ont versées. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible.

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1. 6 November 2017

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• Réponse

  text · FR · 6 November 2017

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  text · FR · 6 November 2017

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• Christine Pirès Beaune · auteur

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